Exécution intégrale des accords sectoriels précédents en concrétisant les engagements déjà actés dans les protocoles d’accord.

1. Augmentation salariale généralisée dans le cadre d’un plan pluriannuel qui dépasse le cadre de ces négociations sectorielles.

2. A terme, fixation d’un barème de référence unique 502 par intégration progressive des barèmes existants en liaison avec l’instauration d’une formation équivalente pour tous.

3. Augmentation du pécule de vacances et de la prime de fin d’année.

4. Liquidation du traitement des jeunes enseignants en fin de mois(à terme échu).

5. Adoption de mesures en faveur des membres du personnel en début de carrière et d’incitants financiers pour les fins de carrière.

6. Prise en compte totale de l’expérience utile dans le calcul de l’ancienneté pécuniaire et extension de cette prise en compte dans d’autres fonctions.

7. Rémunération en année pleine pour les ACS et les APE sans en diminuer le nombre.

8. Correction des anomalies barémiques : barème 122 des éducateurs, commis-dactylos et rédacteurs, 4ème TQ … en commençant par les barèmes les moins élevés, avec

instauration d’un barème minimal annuel de 15.000€ brut non indexé.

9. Octroi du barème :

• 301 aux professeurs de PP et de CTPP porteurs d’un CEPSS et en fonction dans l’enseignement professionnel secondaire inférieur.

• 382 aux professeurs de PP et de CTPP porteurs d’un CEPSS et en fonction dans l’enseignement secondaire supérieur.

• 346 aux professeurs de PP, CT et CTPP porteurs du titre requis et en fonction dans l’enseignement secondaire supérieur.

• 501 au licencié en kinésithérapie dans l’enseignement spécialisé.

10. Octroi à tous les membres du personnel de l’enseignement du barème 501 lorsqu’ils sont porteurs au moins d’un master en relation avec la fonction exercée et élargissement de la liste établissant cette relation.

11. Mettre fin à la discrimination entre les cumuls enseignement-enseignement et enseignement-privé.

12. Remboursement au taux kilométrique fédéral des frais de mission et des frais de déplacement entre implantations.

13. Obligation de doter les personnels d’une assurance « omnium » à l’occasion des déplacements indispensables pour l’exécution des missions.

14. Rattrapage barémique accéléré pour les directeurs, inspecteurs du fondamental et PAE (poursuite de l’accord sectoriel 2008).

15. Valorisation pécuniaire de l’expérience utile acquise avant l’obtention du titre.

16. Harmonisation des dispositions en matière de récupération de l’indu et immunisation de l’enseignant si l’erreur ne lui est pas imputable.

17. Création d’une Commission de reconnaissance de l’expérience utile (pour avis préalable à l’engagement) et d’une instance paritaire de recours.

18. Gratuité d’accès aux manifestations culturelles en liaison avec la fonction.

19. Octroi d’une allocation pour tous les maîtres de stage accueillant des étudiants, y compris pour les membres du personnel auxiliaire d’éducation, paramédical, social, psychologique et du personnel technique des CPMS.

20. Enseignement supérieur non universitaire :

• Prise en compte de l’expérience utile professionnelle reconnue dans l’enseignement supérieur pour fixer l’ancienneté pécuniaire (NB : il faut que l’EUM soit constitutive du titre).

• Remboursement intégral des frais de transport pour tous les membres du personnel de l’enseignement.

• Révision du statut pécuniaire en vue d’intégrer dans l’ancienneté, les services passés comme assistant à l’université.

• Remboursement au taux kilométrique fédéral des déplacements de service effectués avec le véhicule personnel.

21. Enseignement supérieur artistique :

• Octroi d’une ancienneté barémique (rétroactivement) pour les assistants des ESA nommés et pour les chargés d’enseignement.

• Remboursement au taux kilométrique fédéral des déplacements de service effectués avec le véhicule personnel.

22. Promotion sociale :

• Instauration d’une procédure commune de valorisation de l’expérience utile pour l’enseignement secondaire et l’enseignement de promotion sociale.

• Remboursement au taux kilométrique fédéral des déplacements de service effectués avec le véhicule personnel.

23. Ensemble des personnels des Universités :

• Augmentation salariale généralisée dans le cadre d’un plan pluriannuel.

• Octroi du pécule de vacances à 92 % pour les personnels de niveau 1 avec statut social du secteur public.

• Augmentation de la prime de fin d’année au niveau de celle du personnel de la Communauté française.

• Financement public de la prime syndicale pour le personnel des universités subventionnées.

• Remboursement intégral des frais de transports en commun domicile – lieu de travail.

• Harmonisation des libellés et des numéros des barèmes des personnels.

24. Personnel académique des Universités :

• Paiement de toutes les prestations d’enseignement au barème de la fonction en tenant compte de l’évolution de l’ancienneté.

25. Personnel scientifique des Universités :

• Octroi d’un même barème (11/6 ou 530) pour tous les docteurs, quelle que soit la source de financement.

• Harmonisation des barèmes du personnel scientifique temporaire et octroi du barème 8 A au 1er septembre 2009 à tout membre du personnel scientifique temporaire détenteur d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur de l’Union européenne sanctionnant des études de 2ème cycle.

• Octroi de biennales supplémentaires pour le personnel scientifique à 57 et 58 ans.

26. CPMS :

• Remboursement au taux kilométrique fédéral des déplacements de service effectués avec le véhicule personnel.

27. Personnel auxiliaire d’éducation :

• Harmonisation entre réseaux des barèmes des fonctions de sélection.

28. Alignement des réglementations CF avec la réglementation ONEM en matière de fin d’intérim.

29. Suppression des seuils d’âge pour l’ancienneté pécuniaire de tous les membres du personnel.

1. Maintien du régime DPPR dans ses normes actuelles.

2. Accès aux DPPR pour le personnel administratif.

3. Aménagement de la carrière à partir de 55 ans en liaison avec le tutorat et l’accompagnement des jeunes enseignants.

4. Possibilité de prolonger la DPPR à temps partiel au-delà de 60 ans.

5. Possibilité d’anticiper l’accès aux DPPR à temps partiel avant 55 ans.

6. Rendre plus opérationnelles les conditions de retour à une fonction de recrutement liée à la pénurie.

7. Alignement du calcul du traitement d’attente (et des pensions) en 55èmes pour tous les membres des personnels de l’enseignement et des CPMS.

8. Octroi du bénéfice du dispositif de prépension au personnel scientifique sur ressources extérieures.

1. Octroi de moyens complémentaires garantissant la salubrité, l’hygiène et la sécurité dans chacun des établissements scolaires avec contrôle syndical de leur utilisation.

2. Mise à disposition d’outils de travail (pédagogiques, d’évaluation,…) après consultation des enseignants sur les besoins.

3. Renforcement des dispositifs d’encadrement différencié.

4. Annulation du report des engagements de conseiller en prévention.

5. Suppression des plages horaires sur base des minimas actuellement requis.

6. Amélioration et valorisation de la formation initiale et continue.

7. Amélioration de l’accueil et définition d’un tutorat des jeunes enseignants comme une tâche avec intégration dans le volume des prestations.

8. Mise à la disposition gratuite de tout matériel lié à l’exercice de la profession : matériel informatique, connexion à Internet, manuels, vêtements, outils, cantine scolaire…

9. Amélioration de la situation des agents temporaires notamment par l’octroi d’un certain nombre de congés sociaux ou de circonstance (ex : congé syndical occasionnel, mi-temps médical…).

10. Octroi d’un statut pour les membres du personnel qui en sont dépourvus (ex : le personnel administratif de l’enseignement obligatoire dans les réseaux subventionnés, les surveillantes d’accueil extrascolaire, le personnel logistique des ESA, assistant(e) social(e) scolaire…).

11. Harmonisation des statuts existants par l’instauration légale d’une Commission permanente et paritaire des statuts.

12. Publication d’un régime uniforme de titres et fonctions garantissant la priorité aux titres requis avant le régime suffisant et d’un régime uniforme de titres de pénurie pour l’ensemble des réseaux.

13. Levée des obstacles statutaires au regroupement de la charge en un seul lieu de travail.

14. Droit statutaire à la mutation et au changement d’affectation dans l’enseignement subventionné.

15. Définition dans le contrat ou l’acte de désignation du lieu de travail principal de l’agent.

16. Obtention des documents 12 et équivalents auprès du PO ou de la direction et droit pour l’Administration d’exercer un pouvoir de contrainte et de sanction en cas de non exécution.

17. Révision de dispositions statutaires applicables auprès du réseau organisé par la Communauté française (publicité à assurer aux vacances d’emplois, au classement de tous les temporaires, aux désignations effectuées, révision des ROI de la CIA et des CIZA).Création d’une instance paritaire de conciliation pour les litiges.

18. Harmonisation des statuts en matière de priorité au sein d’un même réseau.

19. Elargissement de l’ancienneté statutaire avec intégration de toutes les fonctions en concordance avec le titre requis.

20. En cas de sanction disciplinaire, l’avis de la chambre de recours doit lier le P.O.

21. Attribution de périodes de formation obligatoire, incluses dans les prestations, pour les porteurs de titres nécessitant une dérogation ou en vue d’une requalification.

22. Amélioration du régime de congé pour maladie.

23. Attribution sur base volontaire de périodes de non chargé de cours hors allocation pour éviter une mise à la retraite anticipée pour les enseignants reconnus inaptes à leur fonction pour maladie, maladie professionnelle ou accident de travail.

24. Meilleure protection et suivi des membres du personnel victimes d’actes de violence. Dans ce même cadre, mise en place d’une véritable politique de prévention de la violence, ce qui implique en outre une formation des personnels à la gestion de ce problème.

25. Meilleure protection et suivi des membres du personnel victimes d’actes de harcèlement.

26. Amélioration du système de reconnaissance des accidents de travail et des maladies graves ou de longue durée et augmentation du taux de la pension pour les agents admis à la pension anticipée pour accident de travail et maladie professionnelle.

27. Application de la législation en matière de maternité selon les normes européennes.

28. Mise en place d’un organe de concertation entre les services responsables en matière de maternité, interruption de carrière, de contrôle des absences pour maladie…

29. Fixation des prestations de tous les personnels de l’enseignement obligatoire en périodes de 50 minutes.

30. Affectation d’heures complémentaires hors capital-périodes et NTPP aux centres cyber média.

31. Diminution du nombre de jours avant le remplacement d’un membre du personnel en congé de maladie.

32. Immunisation des périodes non obligatoirement couvertes par certificat médical en cas de mise en disponibilité pour maladie.

33. Maintien du contrôle exclusif par la Communauté française de la délivrance de certificats et diplômes aux effets de droit reconnus.

34. Intégration dans les prestations des temps de déplacement entre lieux de travail (retour à la situation antérieure à 1986 : abattement de deux périodes hors NTPP pour les écoles distantes de plus de 10 km et situées sur des communes distinctes).

35. Transmission par l’inspection des rapports d’évaluation des études aux enseignants concernés lorsqu’ils évoquent des visites de classe et possibilité d’un droit de réponse.

36. Organisation régulière des formations et des épreuves concernant l’accès aux fonctions de sélection, promotion et au brevet d’inspecteur.

37. Instauration d’une Commission des litiges au niveau de l’inspection et réactivation de la Commission Permanente des Inspecteurs.

38. Diminution de la charge administrative des enseignants.

1. Règlement du problème des prestations (26-28) dans le maternel et passage progressif des prestations du maternel au niveau des prestations du primaire.

2. Phasage de l’intégration progressive :

• de la fonction des puériculteurs dans le cadre organique pour atteindre un emploi par école et à terme par implantation.

• de la fonction des maîtres de psychomotricité dans le cadre organique.

3. Puériculteurs :

• Publicité et communication des engagements, des affectations et des classements en interzonal.

• Engagement à temps plein et alignement des prestations à 1600 minutes

4. PTP :

• Mise en place d’une formation continue en promotion sociale en vue d’obtenir un titre de puéricultrice accessible aux agents PTP.

4.1.2. Financement et encadrement

1. Instauration d’un encadrement normatif.

2. Mise en place d’un cadre organique normatif de Personnels Auxiliaires d’éducation.

3. Renforcement de l’encadrement différencié :

• Comptage séparé (capital-périodes) pour les implantations d’un même PO.

• Elargissement du cadre organique de puéricultrices.

4. Augmentation de l’encadrement aux 2ème et 3ème degrés.

5. Instauration d’un capital-périodes réservé à la remédiassion et amélioration de la formation initiale et continue en la matière.

6. Remplacement dès le premier jour en cas d’absence d’un membre du personnel.

7. Comptage séparé pour le cours de religion/morale pour les élèves du premier degré pour autant que le groupe compte 5 élèves (excepté le cas de la classe unique).

8. Obtention d’une aide administrative organique et de proximité : augmenter les moyens nécessaires et améliorer le statut des personnels affectés aux tâches administratives.

9. Octroi sur base normative de personnel statutaire d’encadrement complémentaire pour assurer les surveillances du temps de midi et les activités parascolaires.

10. Octroi d’un encadrement spécifique pour les écoles situées dans des communes tenues légalement d’organiser des périodes complémentaires de seconde langue (allemand ou néerlandais)

4..2. Enseignement secondaire

1. Suppression de la plage-horaire sur base des minimas actuellement requis.

2. Inclusion dans la charge horaire minimale du conseil de classe, de la coordination pédagogique, du titulariat… qui ne sont pas imputés au NTPP.

3. Prévoir 2 périodes de concertation dans la charge minimale de l’enseignement et des lieux pour la réaliser.

4. Alignement des prestations de professeurs de Cours Techniques et de Pratique Professionnelle et celles de professeurs de Pratique Professionnelle sur celles des autres fonctions.

5. Remplacement des agents pour toute absence supérieure à 5 jours.

6. Augmentation du nombre de jours consacrés aux contrôles, délibérations, recours et des moyens accordés pour l’encadrement des élèves durant ces journées.

7. Révision à la baisse de la norme de population pour les sections qualifiantes et les options « en pénurie » avec encadrement adapté.

8. Contrôle et réglementation de l’organisation des évaluations internes.

9. Amélioration du système de la formation continuée :

• Par une offre plus pertinente et plus immédiate de formation, par exemple pour de nouveaux profs ou de nouveaux cours.

• Par le remplacement du personnel en formation.

10. Evaluation de la pédagogie par compétences.

11. Prévision d’un module de formation obligatoire en matière de sécurité, en priorité pour les professeurs de CT et de PP.

1. Réintroduction d’un régime normatif dans chacun des 4 degrés de l’enseignement secondaire dans le but de supprimer l’arbitraire et d’améliorer la lisibilité de l’affectation des moyens ou à tout le moins, une régulation accrue de l’utilisation du NTPP et stricte limitation du nombre d’élèves par classe.

2. Encadrement différencié :

• Octroi de périodes de concertation aux MDP travaillant dans le qualifiant et en transition.

• Contrôle de l’utilisation des moyens réservés et affectés aux élèves en difficulté.

• Instauration d’un cadastre afin de favoriser la transparence, le contrôle et la régulation des moyens (moyens, projet complémentaire, PTP, ACS, heures de solidarité, projets spécifiques, …).

• Alignement de toutes les classes sur la classe 1 pour le remplacement d’un MDP en congé de maladie.

• Instauration de tranches de 70 élèves pour l’engagement de PAE, rédacteur… pour les 5 classes.

• Organisation de formations spécifiques pour tous les membres du personnel.

• Maintien du NTPP quand l’école justifie les démarches de re-scolarisation.

3. Révision à la hausse et calcul séparé de la grille d’encadrement en personnel éducatif et administratif.

4. Organisation à 100 % des heures de cours de religion/morale.

5. Suppression de la possibilité de regroupements horizontaux et verticaux d’élèves ayant fait le même choix de cours philosophiques.

6. Extension de l’obligation d’organiser des périodes de remédiassion à tout l’enseignement.

7. Moyens complémentaires pour la remédiassion et le soutien pédagogique.

1. Création d’un poste organique de surveillant éducateur et d’un poste de rédacteur par matricule CEFA.

2. Adéquation du nombre de lieux de stage, y compris dans des régions frontalières.

3. Suppression dans tous les réseaux des obstacles à la réaffectation.

4. Instauration du statut de jeune en alternance.

5. Evaluation du fonctionnement et des missions des conseils zonaux.

6. Octroi de moyens équivalents en Région wallonne et Région bruxelloise.

1. Suppression des coefficients réducteurs pour le capital périodes pour toutes les catégories de personnel.

2. Octroi d’un capital-période spécifique pour le paramédical, le psychologique, le personnel social et le médical.

3. Fixation des prestations de tout le personnel paramédical, social et psychologique à 30 périodes de 50 minutes.

4. Alignement des prestations des instituteurs maternels sur celles des instituteurs primaires.

5. Extension à tous les membres du personnel des heures réservées à la guidance et au recyclage.

6. Renforcement des périodes en faveur de l’intégration des enfants ayant des besoins spécifiques.

7. Amélioration de l’encadrement en personnel auxiliaire d’éducation tant dans le fondamental que dans le secondaire.

8. Création d’une allocation d'encadrement pour tous les membres du personnel (paramédical, éducateur...) qui accueillent des stagiaires.

9. Obtention d’un poste de correspondant - comptable au fondamental subventionné.

1. Elargissement des possibilités de temps partiel avec remplacement obligatoire.

2. Suppression des plages-horaires sur base des minimas actuellement requis.

3. Fixation des prestations en périodes de 50 minutes.

4. Création d’une monographie de l’éducateur en milieu scolaire.

5. Augmentation du nombre d’heures valorisées pour les gardes de nuit des éducateurs internes.

6. Comptabilisation des élèves fréquentant l’enseignement spécialisé et l’enseignement supérieur dans les internats ordinaires.

1. Suppression du mécanisme de l’enveloppe fermée et adopter un système de financement adapté à l’augmentation du nombre d’étudiants et aux besoins de l’enseignement de promotion sociale afin de le revaloriser en tant que service public et éviter de la sorte de le transformer en succursale d’opérateurs privés.

2. Récupération du barème 501 pour les enseignants détenteurs d’un master.

3. Suppression de l’imputation à la dotation des charges des professeurs mis en disponibilité par défaut d’emploi et non réaffectés.

4. Etablissement d’une concordance entre les diplômes délivrés dans les E.S.A. et les fonctions organisées dans l’enseignement secondaire de plein exercice et l’enseignement à horaire réduit.

1. Harmonisation du volume des prestations devant étudiants avec les niveaux d’enseignement correspondants.

2. Adoption d’un règlement de travail cadre pour les établissements organisés par la C.F. Inviter la Commission paritaire de l’Enseignement officiel à finaliser un règlement de travail.

3. Révision du mécanisme d’octroi du congé-éducation en l’adaptant aux conditions et exigences des ECTS.

4. Valorisation des prestations en soirée et en week-end du personnel administratif et auxiliaire d’éducation.

5. Remplacement du personnel en absence pour maladie (idem enseignement obligatoire).

6. Augmentation de la charge (de ½ emploi à 1) des chefs d’atelier et du personnel auxiliaire d’éducation et suppression de la possibilité de la scinder.

7. Accroche des fonctions d’experts technique ou pédagogique aux fonctions existantes.

8. Modification de l’article 18 du statut pécuniaire du 25, 128 et 210 en supprimant la notion de « valeur relative ».

1. Suppression du mécanisme de l’enveloppe fermée et adoption d’ un système de financement adapté à l’augmentation du nombre d’étudiants et aux besoins de l’enseignement de promotion sociale afin de le revaloriser en tant que service public et éviter de la sorte de le transformer en succursale d’opérateurs privés.

2. Augmentation des moyens afin d’étendre l’offre d’éducation et de formation et l’élargir afin de renforcer la mission d’intégration sociale et professionnelle notamment en faveur des publics les plus fragilisés et infra scolarisés.

3. Suppression de toute pénalité en cas de perte partielle ou de perte totale de charge d’un membre du personnel nommé à titre définitif.

4. Inscription du nombre global de périodes et de sa répartition par niveau dans le Décret de 1991.

5. Identification de l’affectation des périodes par niveau d’enseignement pour plus de lisibilité et de facilitation du pilotage de l’enseignement de promotion sociale.

6. Alignement du coefficient affecté aux périodes du supérieur sur celui du secondaire supérieur.

7. Augmentation du nombre de périodes affectées à des projets particuliers (intégration). Inclusion de ce financement en précisant son affectation dans la dotation globale afin de le rendre pérenne.

8. Amplification du budget réservé à la formation continuée (dotation IFC) en la rendant obligatoire et en la comptabilisant dans le temps de travail.

1. Définition d’un cadre et d’un statut pour le personnel logistique.

2. Définition d’un cadre et d’un statut pour le personnel social (A.S., psychologues…).

3. Analyse et prise en compte des incidences organisationnelles des mesures prises en vue de favoriser la mobilité.

4. Elaboration d’un règlement de travail cadre pour les établissements organisés par la C.F. Invitation à la commission paritaire de l’enseignement supérieur officiel subventionné à finaliser un règlement de travail.

5. Intégration dans la charge de l’enseignant des prestations consacrées aux nouvelles missions et obligations académiques.

6. Obligation de remplacement des agents en absence pour maladie ou accident de travail.

7. Introduction dans le Décret du 5 août 1995, des modalités d’établissement et de publicité du classement des MDP par fonction et cours à conférer.

8. Extension de la priorité prévue aux articles 25, 128 et 210 du Décret du 24 juillet 1997et à l’article 8 du Décret du 20 juin 2008 à toutes les fonctions et cours à conférer.

9. Réalisation d’un état des lieux des pourcentages de nominations par institution, catégories et fonctions.

10. Extension de la charge jusqu’à concurrence du volume de la charge déclarée sur base volontaire dans l’ordre d’ancienneté (limite charge complète).

11. Clarification des règles d’octroi des barèmes suite à l’obtention du CAPAES soit l’automaticité de la rétroactivité. Revoir les modalités d’obtention du CAPAES.

12. Obligation de considérer l’avis de la chambre de recours comme contraignant (évaluation des TDD et des TDI, peines disciplinaires) et caractère suspensif d’un recours auprès de la chambre de recours en cas de licenciement pour faute grave.

13. Augmentation du nombre de fonctions de rang 2, plus précisément pour le personnel administratif et financement complémentaire.

14. Introduction des dispositions réglementant l’extension de charge dans le Décret du 20 juin 2008.

15. Automatisation de la nomination après 6 ans d’ancienneté de service et prendre en compte les services prestés dans toute institution du même réseau.

16. Engagement sous statut MA du membre du personnel détenteur du titre de bachelier et de celui du master correspondant qui exerce les fonctions de MFP et de MA dans les catégories paramédicale et sociale.

17. Octroi aux TDI comptant six années d’ancienneté de l’accès aux congés dont bénéficient les agents définitifs.

18. A l’article 17 de l’Arrêté royal portant statut pécuniaire du 15 avril 1958, remplacement de « sciences sociales » par « service social ».

19. Extension du champ d’application du Décret portant modifications urgentes en matière d’enseignement du 17 juillet 2002 à tous les personnels.

20. Obligation d’engagement à titre TDI, dans l’ordre d’ancienneté, des membres du personnel qui comptabilisent 2 ans d’ancienneté de service.

1. Suppression du système des enveloppes fermées et instauration d’un système de financement en liaison avec l’évolution de la population étudiante (avec maintien d’une partie forfaitaire).

2. Octroi d’un financement complémentaire adéquat afin de remplir les missions hors encadrement (recherche, formation continuée, services à la collectivité…).

3. Evaluation des effets des dispositions contenues dans le Décret Promotion de la réussite. du 18 juillet 2008.   supprimer le financement par projet. Augmenter le pourcentage des crédits alloués à la promotion de la réussite par un financement complémentaire et significatif.

4. Octroi d’un financement complémentaire afin de faire face aux coûts engendrés par le remplacement des agents en absence pour maladie ou pour accident de travail.

5. Possibilité pour les membres du personnel administratif de niveau 1 d’accéder aux charges crées en vertu de l’article 7ter §1 du décret du 25 juillet 1996 (évaluation de la qualité)

5.4. Enseignement supérieur artistique

1. Prise en compte intégrale de l’ancienneté barémique des assistants et chargés d’enseignement.

2. Révision du niveau d’encadrement et du coefficient spécifique du domaine selon le coût réel des étudiants.

3. Définition d’un cadre et d’un statut pour le personnel logistique.

4. Etablissement d’une concordance entre les diplômes délivrés dans les E.S.A. et les fonctions organisées dans l’enseignement secondaire de plein exercice et l’enseignement à horaire réduit.

1. Augmentation significative du pourcentage de définitifs pour tous les personnels.

2. Harmonisation des calendriers académiques.

3. Personnel académique :

• Clarification des dispositions légales concernant l’ancienneté pécuniaire prise en compte à l’engagement.

• Fixation de dispositions concernant l’engagement d’académiques invités ou en fonction incomplète, sans fonction principale en dehors de l’université.

• Clarification des critères d’engagement aux différents grades de la carrière académique.

4. Personnel scientifique :

• Evaluation et amélioration du Décret sur la carrière du chercheur.

• Prolongement du mandat d’une durée égale à l’absence pour incapacités de plus d’un mois, congés parentaux, congé d’allaitement prophylactique.

• Extension des mesures prévues dans le Décret relatif au congé de maternité du personnel administratif et technique de la recherche sur fonds extérieurs et, pour ce qui concerne la couverture de la différence entre le traitement et l’allocation de la mutuelle, au personnel engagé sur CDI (chercheurs, personnel administratif et technique).

• Harmonisation du montant des bourses F.N.R.S., F.R.I.A. et des universités.

• Harmonisation des règles d’attribution des bourses.

• Exonération du minerval pour les assistants et chercheurs qui s’inscrivent à une thèse.

• Octroi d’une assurance de groupe au personnel de recherche.

5. Personnel administratif, technique et ouvrier :

• En cas d'obtention en cours de carrière d'un diplôme donnant accès au niveau 1, entrée automatique de l'agent concerné dans la réserve de recrutement à ce niveau à la date d'obtention du diplôme.

• Harmonisation des critères de promotion et des procédures de promotion (avec la présence de l'observateur syndical).

• Harmonisation du calcul des anciennetés de grade pour les avancements et les promotions entre les temps pleins et les temps partiels.

• Clarification des dispositions en matière d’indemnités pour fonctions supérieures.

• Evolution de la carrière du personnel sur ressources extérieures similaire à celle du personnel du cadre, avec financement par le fonds de garantie élargi au PATO.

• Prise en charge par la Communauté française du financement de l’assurance de groupe du PATO des universités subventionnés et du PATO contractuel des universités de la Communauté.

• Création d'une carrière avec départ à l’échelle 11/6 pour les docteurs engagés dans le PATO.

• Passage sans examen d'avancement au grade d’informaticien expert pour les docteurs en informatique.

1. Rédaction d’un règlement de travail cadre pour les C.P.M.S. organisés par la C.F. Invitation à la Commission paritaire des C.P.M.S. officiels subventionnés à finaliser un règlement de travail.

2. Adaptation du quota annuel d’absences pour maladie en fonction des prestations de juillet et août.

3. Octroi à tout membre du personnel porteur d’un titre universitaire en rapport avec la fonction de recrutement de l’accès à un emploi de direction.

4. Harmonisation des dispositions statutaires tout en tenant compte des spécificités particulières aux réseaux.

5. Amélioration de l’information concernant le nombre et les caractéristiques des emplois vacants.

6. Désignation plus rapide des agents temporaires afin de faciliter le travail en équipe.

7. Suppression du critère de signalement pour un changement d’affectation.

1. Augmentation de l’encadrement de base et le cadre complémentaire par une révision des  normes et en y incluant les reliquats sur base des populations excédentaires, dans un espace géographique à définir.

2. Inscription des fonctions du cadre complémentaire dans l’ordre de dévolution des fonctions.

3. Engagement de personnel administratif (niveau 2 minimum) dans les C.P.M.S. subventionnés.

4. Engagement des APM dans le cadre complémentaire CEFA.

1. Augmentation des moyens octroyés aux organisations syndicales.

2. Obligation généralisée de motiver formellement les décisions de l’autorité auprès des organes de démocratie sociale.

3. Organisation de la concertation sociale quant aux aides ACS/APE en début d’année scolaire ou académique, telle que prévue dans l’accord sectoriel du 20.12.2006.

4. Définition de la notion de concertation syndicale: cadre et procédures.

5. Représentation délibérative des organisations syndicales de l’enseignement pour toutes les compétences dévolues aux instances (présentes ou à venir) chargées de débattre de l’offre d’enseignement.

6. Prélèvement zonal : avis préalable obligatoire des organes de démocratie sociale et motivation des décisions qui en résultent.

7. Amélioration du fonctionnement des Cocoba et élargissement des compétences des COPALOC + adaptation des textes à la Prom. soc. (ex : suppression du conseil de participation).

8. Fondamental :

• Publicité des engagements, affectation et des classements interzonaux des puéricultrices.

9. Inspection :

• Obligation du P.O. de transmettre tous les rapports aux directions, aux membres du personnel concernés et des rapports collectifs aux organes de concertation sociale.

• Instauration d’un droit de recours contre ces rapports.

10. Supérieur non universitaire :

• Précision du statut des membres du Service Interne de Prévention et Protection (SIPP) et établissement de règles objectives pour en déterminer le nombre de conseillers (nbre implantations, population étudiante, personnel…)

• Mutualisation des coûts engendrés par la participation des organes communautaires au service de tous (CGHE, Agence qualité, Conseils supérieurs…) et attribution de 10èmes aux O.S. Identification et clarification des compétences des organes de démocratie sociale par rapport aux conseils créés par les décrets du 5/8/1995 et du 20/12/2001,

• Amélioration de la gestion des Hautes Ecoles en uniformisant les modalités d’obtention de mandats de directeurs (président et de catégories), publicité de la procédure quinquennale, motivation du choix dans le chef du PO sur base d’une lettre de mission débattue avec les organes de démocratie sociale, élargissement de la liste des électeurs des directeurs de catégorie à tous les personnels (administratifs, ouvriers…) relevant de ce Directeur de catégorie, représentation systématique d’un personnel administratif.

• Limitation et définition de la délégation d’autorité par décret (organigramme avec description des fonctions de direction).

• Motivation de l’engagement des vacataires (HEESA) + conférenciers (ESA).

• Prévision en CF de mandats de suppléance pour les représentants OS au CA

11. Supérieur universitaire :

• Demande aux organes paritaires légaux (COCOBA, CE…) d’un avis préalable sur l’utilisation du produit de la défiscalisation des chercheurs.

• Inclusion immédiate des représentants des personnels des universités subventionnées dans la négociation sectorielle en Communauté française (libre subventionné).

• Mise en place d’un organe de concertation et de négociation sociale au sein du F.N.R.S. pour tous les mandataires.

• Redéfinition et élargissement des compétences du C.I.U.F.

• Elargissement au personnel enseignant des universités du champ d’application de la concertation et de la négociation sociale en Communauté française.

• Octroi de facilités accrues pour les organisations syndicales.

12. CPMS

• Octroi aux OS de moyens hors encadrement afin d’assurer les mandats au sein des organes de concertation.

• Révision pour le réseau de la CF, de la couverture des « Cocoba » au niveau provincial pour les organiser au niveau local.

• Intégration (CF) ou correction (Subv) de la définition de l’organe de démocratie sociale telle qu’exprimée dans le décret « Missions des CPMS » dans les 3 statuts en vigueur.

13. Promotion sociale

• Suite à l’évaluation du dispositif D+ (Conseil Supérieur avril-mai 2011), association des O.S. à la réflexion sur la pertinence et l’éventuelle amplification de ce dernier.

• Motivation de l’engagement des experts.