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La CGSP Enseignement Ville de Bruxelles vous informe :

Dans cette rubrique "Nos droits", cliquez sur le paragraphe que vous souhaitez consulter.

 

Préambule : Prendre contact avec le département de l'Instruction publique de la Ville de Bruxelles

Dans l'établissement :

Absences, congés, disponibilité et DPPR :

Divers :

à suivre...

Préambule : Prendre contact avec le département de l'Instruction Publique de la Ville de Bruxelles.

 

Par ordre de service "Ville", il nous est rappelé quelques règles incontournables pour préserver avec l'administration les meilleurs relations possibles :

  1. Tout courrier ou document ne peut être adressé à l'administration que via la voie hiérarchique.  Aucun courrier ne sera plus traité s'il n'est pas visé par le Chef d'établissement ;

  2. Les communications téléphoniques avec l'administration (sauf réelle urgence) s'effectueront entre 14 et 16 heures ;

  3. Sauf sur rendez-vous, les membres du personnel ne seront plus reçus que le lundi de 9 à 12 heures, le mercredi de 14 à 16 heures et le vendredi de 9 à 12 heures.

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Où s'affilier ?  Le lieu d'affiliation est et doit rester votre lieu de travail !  Ce ne sont que les délégués de votre lieu de travail qui auront accès avec facilité aux informations spécifiques et aux instances dirigeantes utiles à contacter pour défendre vos droits !

 

Le département Instruction publique de la Ville de Bruxelles, deuxième Pouvoir Organisateur en importance en matière d'enseignement en Communauté française, n'est comparable à aucune autre institution.  Les problématiques individuelles s'y perdent entre les règlementations imposées par la Communauté française, Pouvoir subventionnant, et les réalités internes. 

Seule la section CGSP Enseignement de la Ville de Bruxelles, section du principal syndicat d'enseignants à la Ville, y possède un pareil pouvoir d'avis, de négociation et d'intervention au bénéfice de ses affiliés.

 

(Comment procéder ?  Voir notre rubrique "s'affilier")

 

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Feuille de paie

Enfin fini les bandelettes de traitement illisibles et incompréhensibles !  Enfin fini l’accès à ces documents selon le bon vouloir de la Direction ou de son représentant !  Et fini, en cas de besoin de ce document, de devoir se justifier pour l’obtenir.

Depuis la rentrée scolaire de 2006, nous accédons à nos feuilles de paie mensuelles par courrier électronique.

 

Ces fiches de paie sont accessibles sur le site www.ens.cfwb.be + votre n° matricule + votre mot de passe personnel (4 chiffres) qui vous a été adressé par la Communauté par courrier individuel à votre domicile au premier trimestre (2006-2007).

 

Les établissements scolaires peuvent avoir accès à l’ensemble des fiches de paie mensuelles de leur personnel. Il leur a été demandé de mettre à disposition de celui-ci une infrastructure informatique leur permettant de consulter et d’imprimer leur fiche de paie.

Celle-ci mentionne les informations suivantes :

  • Nom, prénom, adresse et matricule de l’agent

  • Dénomination, adresse et matricule de l’établissement

  • Mode de paiement

  • Charge payée

  • Mois de liquidation

  • Période concernée

  • Echelle barémique

  • Pourcentage du barème

  • Ancienneté pécuniaire

  • Barème annuel à 100 %

  • Index

  • Etat civil

  • Personnes à charge

  • Traitement mensuel brut

  • Retenues

  • Traitement imposable

  • Traitement mensuel net

 

Au cas où vous constatez que l'une des données reprises sur cette fiche vous concernant est erronée, il y lieu d'adresser votre réclamation par écrit, via votre Chef d'établissement. Il transmettra votre demande à l'administration de la Ville qui fera le nécessaire auprès de la Communauté pour obtenir le rectificatif utile.

 

Remarque :

En cas de perte de votre code d'accès, signalez-le à votre Direction ou a son représentant. Ceux-ci assureront, en effet, le rôle d'interface entre vous et l'Administration.

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Valorisation de mon expérience utile

La circulaire n°2319 du 28/05/2008 nous informe que la valorisation financière de l'expérience utile obtenue avant de rentrer dans l'enseignement qui était limitée à 7 ans, est portée à 8 ans.

Il y a lieu de demander les documents utiles auprès des secrétariats de votre établissement.

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Temporaires, que faire à la fin de l’année scolaire ; les vacances proméritées ?

 

I. Dispense d'inscription comme demandeur d'emploi (I.D.E.) et de pointage pour les mois de juillet et août

 

a) Principe général

 

Le travailleur ayant effectué des prestations dans un établissement scolaire au moins UN jour au cours de l'année scolaire écoulée et qui devient chômeur en juillet (ou août), ne doit pas s'inscrire comme demandeur d'emploi au début de juillet ni pointer pendant les mois de juillet et août. Cette dispense concerne donc tous les enseignants dont l'intérim se termine le 30 juin et cela quel qu'ait été leur statut d'occupation (temporaire, temporaire prioritaire, A.C.S., agent P.T.P., APE). Elle concerne également le personnel administratif et de garderies.

Il doit exiger de son employeur, s'il ne l'a pas reçu (voir point C)automatiquement, un C.4 Enseignement et le rentrer au bureau de la "FGTB Chômage" compétente pour son lieu de domicile.

 

b) Fin de la dispense

 

L'inscription comme demandeur d'emploi est requise obligatoirement à partir du 1er septembre. C'est donc entre le 1er et le 9 septembre que, à défaut d'emploi à la rentrée scolaire, vous devrez vous réinscrire auprès des bureaux de l'Office régional de l'Emploi (FOREM en Wallonie, ACTIRIS (anciennement ORBEM) à Bruxelles).  L'inscription peut se faire par le Net sur le site https://my.actiris.be/Dem/Pages/home.aspx. A partir de cette date, il est impératif de reprendre le pointage bimensuel.

 

c) Remarques

 

1. Si votre contrat vient à échéance AVANT le 30 juin, vous devez toujours vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours de la fin de cette occupation.  Vous bénéficierez cependant de la dispense de pointage pendant les mois de juillet et août.

2. Même si vous êtes dispensé de l'inscription comme demandeur d'emploi, vous devez absolument remettre les documents chômage de fin d'occupation (C.4.6./C.4. selon le cas) à la FGTB après épuisement des vacances proméritées. Cette règle est aussi d'application en cas de reprise du travail à temps partiel en septembre.

3. Carte de pointage-paiement et ALLOCATION FAMILIALES

Bien que dispensé du pointage, vous devez néanmoins remettre à la fin de chaque mois une carte de chômage bleue C.3.A.. Si vous êtes attributaire d'Allocations Familiales, vous devez communiquer votre numéro au service chômage de la F.G.T.B.

4. Qui a droit aux allocations de chômage pendant les vacances ? Au maximum juillet et août donnent droit à 53 indemnités.

  1. Les ACS et les APE : ont droit aux indemnités chômage de juillet et d'août car ils ne recevront aucun traitement de la Communauté française.

  2. Les CST et les TCT : ont droit aux allocations de chômage déduction faite des vacances proméritées (VP).

  3. Les temporaires qui ont travaillé une partie de l’année scolaire auront droit aux indemnités de chômage déduction faite des vacances proméritées (VP).

  4. Les temporaires qui ont travaillé toute l’année scolaire à horaire complet n’ont pas droit aux allocations de chômage, ils recevront un traitement différé pour la totalité des mois de juillet et d'août  de la Communauté française.

  5. Le congé de maternité pris en charge par la Mutualité (15 semaines) n’est pas rétribué par la Communauté française et ne donne donc pas droit à un traitement différé ni à des vacances proméritées.

Voir également notre rubrique "Presse syndicale" : téléchargez la brochure "Fin d'année scolaire : mes démarches emplois"

 

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II. DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE PENDANT LES VACANCES ?

 

Les allocations de chômage pendant les mois de juillet et août sont attribuées au prorata de l'importance du traitement différé et des vacances proméritées (V.P.) génèrée.  En principe, la plupart des membres du personnel qui ont travaillé dans l'enseignement pendant l'année scolaire ont droit à un traitement différé donc à des vacances proméritées.

 

Une exception à cette règle : (Voir C) Remarques Point 4) Les mois de juillet et août ! Vous bénéficiez cependant pour cette période de :

  • la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi ;

  • la dispense de pointage.

Mais vous devez vous présenter dans les jours qui entourent le 1er juillet à la FGTB Chômage muni de votre C.4.6. en précisant bien que, ne bénéficiant pas du traitement différé, vous avez droit à l'indemnisation chômage complet pour juillet et août.  Le C.4.6. doit bien préciser votre statut d'agent A.C.S., APE.

 

Voir notre rubrique "Presse syndicale" : téléchargez la brochure "Fin d'année scolaire : mes démarches emplois"

 

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III. DROIT AUX CONGÉS PAYÉS OU VACANCES PROMERITÉES

 

Il s'agit des jours de vacances couverts par un pécule (régime privé) ou un traitement différé en fonction des prestations effectuées au cours de la période de référence. Cette période de référence est :

  • l'année civile précédente pour les prestations effectuées hors enseignement en qualité de salarié, d'employé, d'A.C.S., de stagiaire ONEM ;

  • l'année scolaire qui s'achève pour les prestations effectuées en qualité de temporaire (de temporaire prioritaire) ou d'intérimaire dans l'enseignement.  Les jours de vacances proméritées (V.P.) ne sont pas indemnisables. Ils doivent être épuisés entre le 1er juillet et le 31 août et ce, à partir du 1er jour ouvrable du mois de juillet.

III. A. MODALITÉS DE CALCUL

1. Horaire complet durant toute l'année scolaire.

 

Les temporaires (et les temporaires prioritaires) qui ont travaillé toute l'année scolaire, du 1er septembre au 30 juin, et à horaire complet pendant toute cette durée recevront un traitement différé qui couvre l'entièreté des mois de juillet et août. Ils n'ont dès lors droit à aucune indemnité de chômage pendant cette période (voir ci-dessus).

 

2. Horaire complet durant une partie de l'année scolaire.  jours V.P. = nombre de jours de travail x 0,2

 

Le nombre de journées de travail est obtenu en comptant le nombre de jours calendrier, les dimanches exceptés, de la période d'occupation entre le 1er septembre et le 30 juin de l'année scolaire qui se termine.  Ce calcul s'établit donc en régime 6 jours/semaine si celle-ci est complète.

 

3. Horaire incomplet.  jours V.P. = nombre de jours de travail x Q/S x 0,2

 

Si vous avez exercé des prestations incomplètes, le nombre de journées de travail tel que calculé au point 2 est à multiplier par la fraction d'occupation Q/S.

 

Q = nombre de périodes prestées par semaine

S = nombre minimum de périodes/semaine de l'horaire complet.

 

Une fois calculé le nombre de jours V.P., on peut déterminer, à l'aide d'un calendrier, la date à laquelle commencera l'indemnisation chômage. Sont couverts par les V.P. tous les jours de la semaine, à l'exclusion des dimanches. Le bénéfice de l'indemnisation chômage prend cours à la date qui suit le dernier jour de vacances proméritées.

 

Remarques :

1. Les vacances de Noël et Pâques ainsi que les congés de détente, inclus dans la période d'intérim et qui ont donné lieu au paiement du traitement normal interviennent pour le calcul du traitement différé et sont dès lors constitutifs de la période d'occupation.

2. Le calcul s'effectue séparément par intérim (par C.4.6. donc). Le total sera arrondi à l'unité supérieure après addition des différents résultats.

3. Si vous avez presté plus d'un horaire complet au cours de la période d'occupation, il n'est pas tenu compte des prestations effectuées en plus de l'horaire complet.

4. LE CONGE DE MATERNITE n'est pas rétribué par la Communauté française et ne donne donc pas droit au traitement différé ni à des vacances proméritées !

5. Il en est exactement de même pour les congés de maladie ou autres congés non rétribués par le Ministère.

 

III. B. Pour les temporaires de LA H.E.

 

1. Vérifiez si vous avez droit à un traitement différé.

 

SI NON : à la date du 1er juillet, réinscrivez-vous à la FGTB comme demandeur d'allocations de chômage

  • précisez bien que vous n'avez pas le bénéfice du traitement différé et donc pas droit à des vacances proméritées.

  • remettez votre C.4.6. délivré par l'employeur daté du 30 juin.

SI OUI :

  • déterminez le nombre de jours de vacances proméritées auquel vous avez droit et ainsi, fixez la date à partir de laquelle vous pouvez bénéficier d'allocations de chômage ;

  • réinscrivez-vous à la F.G.T.B. au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dernier jour de vacances proméritées.

2. Dans tous les cas

 

A la fin de chaque mois, rentrez à la FGTB la carte de pointage C.3.A dûment complétée,

  • en indiquant "V" dans les cases qui correspondent à des jours couverts par un traitement différé et donc à des vacances proméritées ;

  • en n'indiquant rien dans les cases qui correspondent à des jours non couverts par un traitement différé ;

  • en mentionnant obligatoirement "personnel enseignant-dispense de pointage".

TRES CONCRETEMENT POUR LA H.E.

  • les V.P. se prennent à partir du 15 juillet ;

  • les temporaires désignés pour une année incomplète ou pour une charge incomplète bénéficient des V.P. puis des allocations de chômage entre le 15 juillet et le 14 septembre ;

  • la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi est prolongée jusqu'au 30 septembre inclus ;

  • la période durant laquelle ils effectuent à titre bénévole des prestations à l'occasion des secondes sessions d'examens ne fait pas obstacle au bénéfice des allocations de chômage ;

  • les documents C4 doivent être délivrés à la fin de la période d'occupation, c'est-à-dire au plus tard le dernier jour ouvrable qui précède le début des vacances d'été.

Voir notre rubrique "Presse syndicale" : téléchargez la brochure "Fin d'année scolaire : mes démarches emplois"

TRIBUNE - Michel Vrancken - mai 2005

 

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Le chômage

En cas de première demande d’allocations de chômage, n’oubliez pas de vous munir de votre carnet syndical, ainsi que de votre lettre de préavis et C4. Attention, si vous n’avez pas encore reçu vos documents, vous devez néanmoins vous inscrire à -1°- ACTIRIS (anciennement l’Orbem) et -2°- dans une permanence chômage de la FGTB.

 

Si vous n’avez jamais travaillez, vous pouvez prétendre à des allocations sur base de vos études (secondaires inférieures ou supérieures). Dans ce cas, vous devez vous inscrire à -1°- ACTIRIS (anciennement l’ORBEM) et, à la fin de votre stage d’attente, -2°- dans une permanence chômage de la FGTB.

 

Pour toutes questions, n’hésitez à contacter nos différentes permanences.
Elles regroupent les affiliés en fonction de leurs communes de résidence.

 

1. CGSP : Accueil ouvert du lundi au jeudi de 8h00 à 16h30 ; vendredi de 8h00 à 11h30 Rue du Congrès, 17-19 - 1000 BXL Tél : 02.226.13.11
2. ACTIRIS : Ouvert les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h ; jeudi de 13h30 à 16h (ex-ORBEM) Boulevard Anspach, 65 - 1000 BXL Tél : 02.505.14.11 - 02.505.77.77 www.actiris.be
3. PERMANENCES CHOMAGE FGTB : Guichets ouverts tous les jours de 8h00 à 12H00 sans rendez-vous - et de 13h à 16h sur rendez-vous (sauf le vendredi) Tél. général : 02/552.03.31 chomage-bxl@fgtb.be
CP Communes N° Permanence Adresse & N° CP
1070 ANDERLECHT 100 Rue Saint Guidon, 71 1070
1160 AUDERGHEM 210 Avenue de la Chasse, 88 1040
1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE 300 Avenue Firmin Lecharlier, 157 1090
1040 ETTERBEEK 210 Avenue de la Chasse, 88 1040
1140 EVERE 200 Place de la Reine, 5  1030
1190 FOREST 600 Rue de Suède, 45 1060
1083 GANSHOREN 300 Avenue Firmin Lecharlier, 157 1090
1050 IXELLES 500 Rue de Suède, 45 1060
1090 JETTE 300 Avenue Firmin Lecharlier, 157 1090
1081 KOEKELBERG 300 Avenue Firmin Lecharlier, 157 1090
1080 MOLENBEEK-St-JEAN 300 Avenue Firmin Lecharlier, 157 1090
1120 NEDER-OVER-HEEMBEEK 200 Place de la Reine, 5  1030
1060 SAINT-GILLES 600 Rue de Suède, 45 1060
1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 200 Place de la Reine, 5  1030
1030 SCHAERBEEK 200 Place de la Reine, 5  1030
1180 UCCLE 600 Rue de Suède, 45 1060
1170 WATERMAEL-BOITSFORT 210 Avenue de la Chasse, 88 1040
1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT 210 Avenue de la Chasse, 88 1040
1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE 210 Avenue de la Chasse, 88 1040
1000-1020-1130 VILLE DE BRUXELLES LAEKEN  500 Rue de Suède, 45 1060
  900 Bd de l'Empereur, 34 1000
CGSP - BRUXELLES

(Uniquement pour tous les affiliés CGSP)

 Lundi AM & Mercredi PM Rue du Congrès, 17-19 1000

 

Types de services

Services de l’accueil Services des guichets
  • délivrance des cartes de pointage
  • délivrance d’attestations
  • délivrance de documents de chômage
  • confirmation de situation familiale
  • vignettes
  • renseignements divers
  • inscription et réinscription au chômage
  • renseignements relatifs au paiement
    modifications relatives à votre demande
  • changement de situation familiale
  • changement d’adresse
  • changement de compte bancaire

 

Se présenter muni de son carnet syndical et son dernier extrait extrait de compte prouvant le prélèvement de votre cotisation. (En cas de litige demandez à l'employé(e) de vérifier auprès du 02 226 13 37)

 

Voir notre rubrique "Presse syndicale" : téléchargez la brochure "Fin d'année scolaire : mes démarches emplois"

 

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Temporaire, Temporaire prioritaire, Définitif dans le Fondamental, le secondaire et l'enseignement de promotion sociale :

CANDIDAT

Poser sa candidature :

  • le plus tôt possible ;

  • une par P.O.

Adresser votre lettre de candidature à l'Echevin(e) de l'Instruction Publique. 

 

Exemple de lettre :

 

A Monsieur (Madame) l'Echevin(e) de l'Instruction Publique de la Ville de Bruxelles, Hôtel de Ville, Grand-Place, 1000 Bruxelles

 

Vos références (Nom, Prénom et adresse)

 

Monsieur (ou Madame),

 

Je soussigné(e) NOM, PRENOM, né(e) à …………………………….., le ……………………………. domicilié(e) rue ……………………………….., à ……………………sollicite votre bienveillante attention sur ma candidature à un emploi d'enseignant(e).

 

Vous trouverez en annexe copie de mon diplôme ……………….. (1) (2) ………… délivré par (3) ………………….. le (4) ………………………..

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame) l'Echevin(e), l'assurance de mes sentiments dévoués.

 

Signature

 

Annexes : curriculum vitae et copie du diplôme

-----------------------------------------------

(1) Indiquez votre titre : puéricultrice, institutrice, maternelle, instituteur primaire, A.E.S.I., A.E.S.S…

(2) Indiquez les éventuelles options (morale, néerlandais pour les instituteurs, les branches figurant sur le diplôme pour les A.E.S.I…)

(3) Indiquez l'établissement qui a délivré le diplôme (Haute Ecole, Université…)

(4) La date d'obtention du diplôme

 

Cette formalité peut être accomplie à n'importe quel moment, sous forme de lettre, accompagnée d'un curriculum vitae et d'une copie du diplôme.

  • introduire cette candidature chaque année ainsi qu'au terme de chaque intérim ;

  • avant fin juin.

Remarques : Dans les Hautes Ecoles il y a lieu de répondre à l'appel aux candidats publié annuellement au Moniteur (en avril pour l'enseignement officiel subventionné).

 

Rendez-vous à la Régionale pour obtenir la liste et les coordonnées des Pouvoirs Organisateurs locaux et compléter la fiche "Aide à l'emploi".

 

 

 

TEMPORAIRE

 Pendant au moins 2 années scolaires

TEMPORAIRE PRIORITAIRE

Votre demande de candidature comme de Temporaire Prioritaire doit être adressée par lettre recommandée au P.O. (courant du mois de mai) impérativement avant le 31 mai de l'année scolaire en cours.  Cette démarche doit être renouvelée annuellement.

Pour obtenir le statut de Temporaire Prioritaire il faut avoir réuni au 30 juin de l'année scolaire en cours au moins 360 jours d'ancienneté (*) dans le P.O., et ce, au cours des 5 dernières années.  En promotion sociale,  240 jours dans la fonction suffisent.

 

(*) Les jours prestés dans l'enseignement en tant qu'A.C.S. / A.P.E. sont maintenant (depuis le 01/09/2004) également valorisables avec un coefficient de 0,3 (soit 300 jours année scolaire complète = 90 jours comptabilisables).

 

CALCUL DES JOURS :

Pour le calcul des jours en vue de devenir Temporaire Prioritaire sont pris en considération :

  • les services subventionnés jusqu'à la fin de l'année scolaire ;

    •

  • en fonction principale ;

  • auprès du P.O. concerné ;

  • pour autant que le candidat porte le titre de capacité (requis ou suffisant) pour cette fonction.

En principe, les services non subsidiés ne sont donc pas pris en considération (voir ci-dessous). Il en est de même pour les jours prestés en fonction accessoire.

- Sont comptés :

  • tous les jours du début à la fin de la période d'activité continue ;

  • jusqu'au 30 juin au plus tard (il y a donc supputation des services et éventuellement correction, si les prestations se terminent avant le 30 juin) ;

  • y compris s'ils sont englobés dans cette période, les congés de détente ainsi que les vacances d'hiver et de printemps ;

  • sont également comptabilisés : les congés de maternité ,

  • les congés d'accueil en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse, les congés exceptionnels pour cas de force majeure (maladie ou accident survenus à une personne habitant sous le même toit), les congés de circonstances (mariage, décès, naissance...), les jours de grève ;

  • sont aussi comptabilisés les congés de maladie subventionnés (et donc rétribués) par le Ministère de l'Education.

  • Viennent donc seulement en décompte les jours de maladie pris en charge par la mutuelle.

- Mode de calcul :

  • Les services accomplis dans une fonction à prestations incomplètes comportant au moins la 1/2 charge sont pris en considération comme pour une charge complète (300 jours/année);

  • Si les prestations incomplètes comportent moins de la 1/2 charge, le nombre de jours est réduit de moitié (150 jours année);

    •

  • Dans l’enseignement de promotion sociale, par dérogation, pour autant que les services accomplis comportent au moins 40 périodes par année, le nombre de jours acquis en qualité de temporaire dans une fonction est de :

    1° - 300 jours si les services accomplis représentent au moins 50 % du nombre de périodes par année nécessaire pour former une charge complète dans cette fonction ;

    2° - 150 jours si les services accomplis représentent moins de 50 % du nombre de périodes par année nécessaire pour former une charge complète dans cette fonction.

Remarques :

  • Les jours prestés comme STEC, ACS, CMT peuvent être comptabilisés pour atteindre les nombres de jours requis et dans l'ancienneté totale si la COPALOC en a décidé ainsi lors de la mise en application du statut.

  • La durée des services ne peut jamais dépasser 300 jours par année scolaire.

  • En cas de changement de fonction, les jours acquis en qualité de définitif dans une autre fonction se comptent de la même manière.

    •

 

Le temporaire peut, pour autant qu'il remplisse les conditions fixées par le statut, devenir TEMPORAIRE PRIORITAIRE dans un Pouvoir Organisateur (ou plusieurs) et entrer ainsi dans le classement au sein de ce P.O. (ou de ces P. O.).

C'est sur base et dans le respect de ce classement que se feront les désignations à titre temporaire à partir du 1er septembre dans les emplois vacants ou non vacants, dans tous les intérims d'au moins 15 semaines, voire même dans les intérims d'une durée inférieure dans les P.O. où la COPALOC en a décidé.

 

Il faut poser sa candidature par lettre recommandée auprès du Pouvoir organisateur impérativement avant le 31 mai.

Cette candidature doit être introduite :

  • chaque année ;

  • pour chacune des fonctions sollicitées.

Le candidat doit compter au 30 juin, 360 jours de service subventionnés :

  • en fonction principale ;

  • dans une ou plusieurs fonctions de la catégorie en cause, soit personnel enseignant, personnel auxiliaire d'éducation, personnel paramédical ou personnel social...

  • auprès de ce P.O. ;

  • répartis sur 2 années scolaires au moins ;

  • acquis au cours des cinq dernières années scolaires.

Remarques :

  1. Ces conditions remplies permettent au candidat d’entrer dans le classement des temporaires prioritaires pour toute fonction pour laquelle il possède le titre requis.

  2. Dans l'enseignement secondaire, le candidat porteur d'un titre suffisant A devra, parmi les 360 jours exigés, compter au moins 180 jours de service dans la fonction qu'il postule et pour laquelle il est porteur de ce titre suffisant A.

  3. Dans l'enseignement fondamental, le candidat porteur d'un titre suffisant A pour une fonction déterminée doit comptabiliser 360 jours de service dans cette fonction pour y devenir temporaire prioritaire.

  4. Dans l’enseignement de promotion sociale, entre dans le classement des prioritaires tout candidat qui compte, parmi les 360 jours exigés, 240 jours dans la fonction de Promotion Sociale visée.

  5. Un candidat porteur d'un titre suffisant B peut être engagé sur base de la pénurie. Il doit faire l'objet de dérogations successives (3 ans) sur avis rendu par une Commission spécifique.

  6. Rien n’empêche un candidat de devenir T.P. dans plusieurs P.O., à condition qu’il remplisse les conditions définies ci-dessus dans chaque P. O. et y introduise bien entendu sa candidature selon les règles fixées.

    Lorsque le candidat remplit les conditions minimales requises, il participe au classement pour chaque fonction sollicitée avec le nombre de jours de service acquis depuis le début de sa carrière auprès du P.O.

    En cas d'égalité absolue de service, les candidats seront départagés pour une désignation par :

    - l’ancienneté de fonction ;

    - l’âge en cas d’ancienneté de fonction égale ;

    - l’année de diplôme qui conduit à la fonction en cas d’âge équivalent.

 

Pour quelle(s) fonction(s) peut-on devenir T. P. ?

 

L'Enseignement fondamental :

  • pour toute fonction pour laquelle on a le titre requis (Titre Requis) : 360 j ;

  • pour toute fonction pour laquelle on n'a pas forcément le Titre Requis, mais un titre suffisant. Dans ce cas, les 360 jours doivent avoir été prestés entièrement dans ladite fonction.

E x e m p l e :

Un Instituteur(trice) Primaire est titre suffisant A dans l'enseignement maternel.  Il preste 420 jours comme Instituteur(trice) Maternel (entre le 01.09.97 et le 30.06.02) et 0 jour comme Instituteur(trice) Primaire  Il peut poser sa candidature comme T.P. dans les 2 fonctions :

• Instituteur(trice) Maternel car il a au moins 360 jours dans cette fonction ;

• Instituteur(trice) Primaire car il a le Titre Requis

Ce même Instituteur(trice) Primaire s'il avait presté 280 jours comme Instituteur(trice) Maternel et le reste comme Instituteur(trice) Primaire, ne pourrait pas prétendre devenir T.P. pour la fonction d'Instituteur(trice) Maternel

 

L'Enseignement secondaire (Plein Exercice ou artistique à horaire réduit séparément)

 

La même règle s'applique, mais 180 jours suffisent en tant que Titre suffisant A .  Ainsi :

• pour toute fonction pour laquelle on a le Titre Requis (360 j) ;

• pour toute fonction pour laquelle on a un titre suffisant A, à condition que l’on ait presté 180 j parmi les 360 dans cette fonction, que l’on soit au départ temporaire ou définitif dans une autre fonction.

 

L'Enseignement de promotion sociale

 

•  pour toute fonction pour laquelle on a le Titre Requis en comptant au moins 240 j dans cette fonction de Promotion Sociale parmi les 360 : 360 j ;

• si l’on est définitif en Promotion Sociale, pour toute fonction pour laquelle on est Titre suffisant A en Promotion Sociale à condition d’y comptabiliser 180 jours de prestations.

 

Dans tous les cas, un Titre B

 

S'il peut être classé, il ne pourra jamais prendre la place d'un Titre Requis ou d'un Titre A.. Il doit en outre obtenir 3 dérogations annuelles successives et l'aval de la Commission des Titres B prévue à cet effet.

DEFINITIF

Conditions à remplir :

  • être temporaire prioritaire ;

  • poser sa candidature en réponse à une déclaration d'emplois vacants ;

  • réunir 600 jours dans le P.O., dont 240 dans la fonction, en 3 ans au moins ;

  • posséder la plus grande ancienneté de service parmi les candidats ;

  • Les commissions paritaires locales fixent des règles complémentaires, parfois essentielles pour la carrière des agents.

INTRODUISEZ VOTRE CANDIDATURE A LA NOMINATION DANS LA FORME ET LE DELAI FIXES PAR L'APPEL AUX CANDIDATS.

  • Cet appel est lancé par le P.O. chaque année scolaire dans le courant du mois de MAI.

  • A défaut d'appel, vous pouvez toujours introduire une candidature à titre conservatoire et par recommandé.  Dans tous les cas, cette candidature doit être introduite avant le 30 juin ou avant la date fixée à cet effet par la COPALOC.

  • Cette nomination prendra effet au 01.04.suivant pour autant que l’emploi vacant offert par le P.O. (et dont la vacance a été constatée le 15/04) le soit resté au 1er octobre de l'année scolaire suivante.

L'ordre des nominations est déterminé par le classement des candidats sur base de l'ancienneté de service dans le P.O., calculée selon les mêmes règles que celles en vigueur pour les T.P.

 

Remarques :

  • Par type d’enseignement (soit Plein Exercice, Promotion Sociale, artistique à horaire réduit), tout membre du personnel nommé à titre définitif dans une fonction qui souhaite étendre sa charge dans cette fonction ou qui souhaite être affecté définitivement au sein du même P.O. dans un emploi vacant d'une autre fonction de la même catégorie pour laquelle il possède le titre requis doit répondre à l'appel précité. Cette mesure ne vaut pas pour l’enseignement préscolaire et primaire : ainsi une institutrice maternelle nommée pour une demi-charge doit repasser par le stade de temporaire prioritaire pour la demi-charge manquante avant d’y être nommée à titre définitif. Ou encore l’instituteur primaire, maître de morale, doit prester 240 jours comme T.P. dans une fonction de titulaire de classe pour y être stabilisé en tant que définitif par extension ou nouvelle affectation (art. 33 du décret du 6.6.94).

  • Un membre du personnel réaffecté (donc placé en disponibilité par défaut d'emploi dans un autre P.O.) qui remplit les conditions d'ancienneté requises en vue d'une nomination et qui souhaite se stabiliser dans son nouveau Pouvoir Organisateur, peut également répondre à l'appel à la nomination à titre définitif : il entrera dès lors en compétition avec les Temporaires prioritaires du P.O. d'accueil pour l'obtention de l'emploi annoncé vacant.

 

S I :

  • vous remplissez les conditions traditionnelles : être belge ou ressortissant de l'U.E., être de conduite irréprochable...

  • vous êtes classé(e) en qualité de temporaire prioritaire pour le P.O. au 1er septembre ;

  • au 30 juin dernier,  vous pouviez en outre vous prévaloir de 600 jours de service au sein d'une même catégorie, répartis sur 3 années scolaires au moins ,

  • dont 240 dans la fonction considérée (attention : les fonctions du P.E., celles de Promotion Sociale et celles de l’enseignement artistique à horaire réduit sont des fonctions distinctes !) ;

  • nommé(e) à titre définitif pour une charge incomplète, vous souhaitez bénéficier d'une extension de nomination ou d’une nouvelle affectation (même remarque).

Un définitif en charge incomplète qui souhaite étendre celle-ci peut évidemment postuler des heures vacantes dans sa fonction de nomination. Il le fera dans les mêmes délais prescrits ci-dessus par la COPALOC, mais sur base de l'article 33 du statut, sans repasser par le stade de temporaire prioritaire sauf dans l'enseignement fondamental. Cette règle est d’application

par type d’enseignement.

 

E x e m p l e :

  • Un A.E.S.S. est nommé en physique au D.S. du P.E. avec une charge de 15 h. Des heures s'ouvrent en physique au D.S. du P.E., il les postule directement sans redevenir T.P. et entre en lice avec les T.P. en physique.  Il a bien sûr de grandes chances d'obtenir son extension sur base de son ancienneté. Une Instituteur(trice) Maternel a été nommée pour 1/2 charge. Chaque année, elle doit postuler comme T.P. pour obtenir une nouvelle demi-charge d'Instituteur(trice) Maternel et aura accès à une nouvelle nomination pour cette 1/2 charge sur base de son ancienneté dans le classement des T.P.

    •

  • Un définitif (sauf dans l'enseignement fondamental - voir la procédure ci-dessus) qui souhaite changer de fonction peut également le faire automatiquement, sur base de son ancienneté, à condition d'avoir les titres requis pour la nouvelle fonction postulée (article 33). Il lui suffit de faire acte de candidature (directement) à la nomination à titre définitif en répondant à l'appel lancé par le P.O.  Cette règle vaut au sein de chaque type d’enseignement séparément.

 

 

TRIBUNE avril 2005

 

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Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel dans l'enseignement fondamental, secondaire, CPMS, de Promotion sociale... (circulaire n° 2561 du 18/12/2008).

 

REMARQUES :

  1. Cette mesure entre en application dès le 1er janvier 2009.

  2. Pour les abonnements en cours au 01/01/09 : cette mesure s'applique au prorata de l'année scolaire ou de l'exercice en cours.

  3. Cette circulaire ayant été signée par les Ministres en charge de l'enseignement de Promotion Sociale et de l'Enseignement Obligatoire, les personnels de l'enseignement supérieur sont actuellement exclus de son bénéfice.

QUI ? Les membres du personnel qu'ils soient enseignants, administratifs, des CPMS, des internats, des Centres de dépaysement, des Centre de d'autoformation et de formation continuée et ce compris les agents ACS ou APE et les chefs de ces établissements.

 

COMBIEN ? Tous les transports en commun à raison de 100 % (voir les règles particulières édictées par la circulaire). 

Le membre du personnel nommé à titre définitif et qui opte pour un abonnement annuel bénéficie du remboursement intégral.  Le temporaire dont les attributions prennent fin au 30 juin sera remboursé pour la période des vacances d'été au prorata des de la période de désignation prestée. 

A bicyclette ou autre moyen non motorisé à raison de 0,15 € par kilomètre, arrondi au kilomètre supérieur (voir les règles particulières édictées par la circulaire).

 

COMMENT ? Demande de remboursement au moyen du formulaire ad hoc (à obtenir auprès du secrétariat d'établissement ou en annexe de la circulaire) via le PO à la fin de chaque mois ou pour les abonnements dépassant un mois, à l'expiration de la validité du titre de transport.

 

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Dois-je accepter une surveillance ?

 

1 – Dans l’enseignement maternel et primaire

 

Seules les surveillances se déroulant durant les heures de présence normales des élèves peuvent être imposées aux enseignants.

10. les prestations

1.1 - Principe d’équité

Les surveillances doivent être réparties équitablement entre tous les membres du personnel y compris les maîtres spéciaux et directions avec classe au prorata de leurs prestations. Il ne peut être question de compenser des heures non légales prestées par certains membres du personnel en alourdissant la charge légale d’autres.

 

1.2 - Minima et maxima de surveillances

Il n’y a pas de minimum de surveillances ; le maximum exigible se calcule de la manière suivante :

• en maternelle : 1560 - (1300+100) soit 160 minutes ;

• en primaire : 1560 - (1200+ 100) soit 260 minutes de surveillances ;

 

1.3 - Cas particuliers

Notons que, dans les surveillances possibles, entrent :

• les 15 minutes qui précèdent la première leçon du matin ou de l’après-midi ;

• les 10 minutes qui suivent la dernière leçon du matin et de l’après–midi ;

• les récréations situées dans l’horaire des cours à l’exception du temps de midi ;

• la surveillance du cours de natation ;

• les déplacements entre écoles et implantations en cours de journée.

 

1.4 - Détermination de l’horaire des surveillances

La commission paritaire locale dans le communal ou, à défaut, la délégation syndicale déterminent les modalités de surveillance en concertation avec la direction.

Les critères pris en compte sont les suivants :

• le nombre de personnes requises pour surveiller ;

• la répartition des surveillances entre les membres du personnel ;

• l’élaboration de la grille nominative des surveillances.

 

Aucune surveillance complémentaire ne peut être exigée des membres du personnel en dehors de ce qui est prévu ici.

 

1.5 - Les surveillances du temps de midi

Prestées volontairement, elles sont rémunérées par la Communauté Française au tarif de 5 € brut de l’heure avec un maximum d’une heure par jour par tranche entamée de 100 élèves. Cette somme est majorée lorsque la commune prend ces surveillances en charge dans le cadre des avantages sociaux.

 

2 – Dans l’enseignement secondaire

 

Dans l’enseignement secondaire, les prestations complémentaires ne sont pas fixées par décret.  Dès lors, toute prestation complémentaire (surveillances, réunions de parents, etc.) doit être fixée dans le règlement de travail (R.O.I.) et respecter les dispositions de la loi du 16 mars 1971 qui indique :

• la durée maximale du temps de travail et précise ce qui est considéré comme travail le temps durant lequel le membre du personnel est à la disposition du P.O. ;

• que les dépassements liés à un surcroît de travail ne peuvent avoir lieu que moyennant l’accord de la délégation syndicale (COPALOC) ;

• que les dépassements urgents et imprévisibles impliquent également l’accord de la délégation syndicale.

2

Nous voyons ici que seuls les principes de bon sens, d’égalité entre les membres du personnel et de souci du bon fonctionnement de l’établissement doivent s’imposer à chacun et être repris dans le R.O.I.

 

 

REMARQUE : A l'exception des situations prévues ci-dessus, tant dans le maternel que dans le primaire ou le secondaire, aucune prestation ne peut être imposée !  Une prestation complémentaire ne peut se faire uniquement que sur base volontaire et bénévole !

 

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Le temps partiel : organisation des prestations (Décret du 17 juillet 2002, circulaire n°366 du 28 août 2002)

 

L'organisation des prestations du personnel désigné (volontairement ou pas) à temps partiel doit obligatoirement respecter le tableau ci-dessous.  Le membre du personnel ne peut cependant pas imposer les demi-journées et jours dont il souhaite pouvoir disposer.  L'horaire du membre du personnel doit obligatoirement être fixé définitivement au 1er octobre de l'année scolaire.

 
Volume des prestations limitées à ... Réparties sur ...

inférieures à 2/5èmes temps

3 demi-journées

3 jours

égales à 2/5èmes temps

4 demi-journées

3 jours

entre 2/5èmes et 1/2 temps

4 demi-journées

3 jours

égales à 1/2 temps

5 demi-journées

4 jours

entre un 1/2 temps et 3/4 temps

6 demi-journées

4 jours

égales à 3/4 temps

6 demi-journées

4 jours

entre 3/4 temps et 4/5ème temps

7 demi-journées

4 jours

égales à 4/5èmes temps

7 demi-journées

4 jours

 

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La Communauté française accorde une allocation aux enseignants qui accueillent en stage, des étudiants de deuxième et de troisième années des sections normales (futurs instituteurs ou régents), des futurs agrégés de l’enseignement secondaire supérieur issus des universités ou des Hautes Ecoles organisant l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur, et des stagiaires de 4ème année de spécialisation en orthopédagogique.

 

Cette mesure ne vise pas les futurs régents en pédagogie musicale issus des établissements artistiques. Il en est de même pour les futurs éducateurs, les logopèdes, les étudiants se préparant au diplôme d’aptitude pédagogique, au CNTM, à la rééducation psychomotrice, etc. Ils n’ouvrent donc pas le droit à l’allocation d’encadrement pédagogique.

 

Le montant de l’allocation est adapté chaque année en tenant compte des fluctuations de l’indice-santé, l’indice de référence étant celui de septembre 2001 fixé à 1,2652.

 

A titre indicatif, en 2007-2008, le montant brut de l’allocation était fixé à :

¨      10,97 € par journée d’encadrement d’un futur instituteur, régent ou orthopédagogue, soit 2,19 € par heure (lorsque la fraction doit être appliquée), sans pouvoir excéder, par maître de stage, le montant équivalent à 40 journées d’encadrement pour l’année scolaire ; (le mercredi est compté comme journée complète – en outre, pour les maîtres de cours spéciaux et les régents, 5 périodes de prestation correspondent à une journée – voir ci-après) ;

¨      3,24 € par heure de cours pour l’accueil d’un futur AESS, sans pouvoir excéder 160 heures par année scolaire et par maître de stage.

Pour les maîtres de cours spéciaux et les régents qui accueillent le stagiaire, sur la même journée, cinq heures ou davantage, l’allocation sera celle d’une journée entière. Si au contraire l’accueil du stagiaire est inférieur à cinq heures sur la journée, l’allocation sera calculée proportionnellement, chaque heure proméritante le montant de l’allocation journalière divisé par 5.

 

En annexe de la circulaire n°1987, nous trouvons les formulaires (le premier pour les étudiants futurs instituteurs, régents ou orthopédagogues, le deuxième pour les futurs agrégés de l’enseignement secondaire supérieur) à compléter par les membres du personnel concernés. Ils seront, si nécessaire, reproduits en plusieurs exemplaires.

 

Ces documents seront renvoyés par la voie hiérarchique, avant le 1er juin, à la Direction déconcentrée du Service de Gestion des Personnels de l’Enseignement correspondant à la province et au réseau dans laquelle travaille l’enseignant, en précisant  Enseignement Primaire ou Enseignement Secondaire, Ordinaire ou Spécialisé, ou encore, dans l’enseignement subventionné, au Service de l’Enseignement de Promotion Sociale.

 

Ministère de la Communauté française

Administration générale des Personnels de l’Enseignement

Direction générale des Personnels de l’Enseignement subventionné

Service général de la Gestion des Personnels de l’Enseignement subventionné

Direction déconcentrée de Bruxelles

Bâtiment Jennifer –

Ens. fondamental : bureau 2 E 229 – Boul. Léopold II, 44 – 1080 BRUXELLES

Ens. secondaire : bureau 1 E 120 – Boul. Léopold II, 44 – 1080 BRUXELLES

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Préparer mes cours dans le fondamental :


La circulaire n°871 du 27 mai 2004 (dite "circulaire NOLLET") précise ce qui peut-être exigé de l'enseignant en matière de préparation de ses cours :

 

Les précisions qui suivent reposent sur les deux principes qui ont guidé la rédaction des articles 18 à 21 du décret du 13 juillet 19981 :

1. L’autonomie professionnelle des enseignants dans ce qui relève de l’organisation personnelle de leur travail de préparation ;

2. Le droit pour divers responsables de se faire produire les documents attestant de cette préparation, ces documents constituant un moyen parmi d’autres pour ces responsables d’apprécier, chacun pour ce qui le concerne, le niveau des études offert aux élèves, l’adéquation entre les activités proposées et les projet éducatif, projet pédagogique, programme…

Les documents de préparation écrits comprendront deux types d’information :

• Des informations de type « calendrier » précisant quelle activité est programmée à quel moment, il s’agit ici de dire « ce que l’on prévoit de faire à tel moment de la journée »;

• Des informations, d’ordre davantage pédagogique, précisant :

  • L’intention pédagogique ou autrement dit « pourquoi on mène cette activité » ;

  • La situation de départ ou « par quoi l’activité va commencer » ;

  • Les étapes principales de l’activité.

Ces informations peuvent consister en des renvois vers différents documents ou fichiers constitués par l’enseignant, un manuel à utiliser, des programmations réalisées en équipe, des documents remis aux élèves, des références utilisées par le maître…

 

Précisons qu’il s’agit ici d’un relevé d’informations et non d’un schéma à respecter ; il ne s’agit donc nullement d’imposer quelque canevas que ce soit, ce qui irait évidemment à l’encontre du principe d’autonomie professionnelle que l’on vient de rappeler.

 

Il importera également d’adapter ce qui est énoncé ci-dessus en fonction du niveau d’enseignement (maternel ou primaire) ou des activités programmées. On songe ici plus particulièrement, mais pas exclusivement, aux premières années de l’enseignement maternel au cours desquelles sont organisées bon nombre d’activités dont l’importance pédagogique n’échappe à personne mais qui reposent, pour une large part, sur des réactions inattendues ou des apports spontanés émanant des élèves. Il n’est ni possible, ni souhaitable d’enfermer ces activités, qu’elles soient organisées au niveau maternel ou à un autre niveau, dans une prévision trop pointue.

 

Les différentes informations peuvent tout aussi bien concerner une seule leçon qu’une activité plus longue couvrant plusieurs leçons ; il n’est donc pas nécessaire de les réécrire systématiquement, à chaque fois qu’une activité récurrente est programmée ou qu’une leçon s’inscrit dans une séquence plus longue à propos de laquelle les divers éléments repris ont déjà été rédigés.

 

Toute autre information complémentaire, éventuellement reprise dans les préparations, relève uniquement de l’appréciation personnelle de chaque enseignant.

La forme sous laquelle les documents sont rédigés relève également de la seule responsabilité de l’enseignant. On ne pourra dès lors pas imposer de règles portant par exemple sur le format, la présentation ou l’organisation des documents de préparation.

 
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(Dernière Mise à jour le 20 octobre 2007 : circulaires n°1627 du 15 septembre 2006, n°1369 du 14 février 2006 et n° 1189 du 12 juillet 2005)

Pour les accidents de travail, le certificat médical S.S.A. 1bis a été changé. Le nouveau modèle est établi sur format A4 et est de couleur blanche.

Les certificats de couleur jaune peuvent encore être utilisés jusqu’à épuisement des stocks. Après, il faudra que l’école reproduise le nouveau modèle (publié dans la circulaire N° 1369 du 14 février 2006).

 

Notons qu'en cas d'accident de travail, aucun jour de congé de maladie n'est décompté !  L'agent absent, même pour longue durée, ne verra pas son salaire diminué, il reste considéré comme en activité de service.

 

VICTIME D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL : QUE FAIRE ?

 

Déclaration d’accident :tout accident du travail ou sur le chemin du travail doit être signalé par une déclaration écrite selon le modèle requis . Les secrétariats des écoles disposent de formules de déclaration et se chargent de leur acheminement . Si la victime est incapable de rédiger une déclaration, une autre personne (supérieur, collègue) peut le faire.

 

Hôpital : Si la victime doit être hospitalisée , elle doit être attentive au fait que le montant remboursable est limité au tarif INAMI (conventionné) . Les suppléments (chambre individuelle, médecins à tarif non conventionné, etc.) ne sont pas remboursés. Il faut signaler à l’hôpital que l’assureur est le MEDEX et donner l’adresse du centre médical . Si l’hôpital demande le numéro de sinistre , il faut indiquer le numéro médical de la victime.

Si l’hôpital demande le numéro de la police d’assurance, il faut signaler que l’arrêté royal du 24 janvier 1969 tient lieu de police.

 

Frais médicaux et assimilés : En attendant que le cas soit reconnu comme accident du travail, il faut conserver les notes et factures des frais médicaux et assimilés . Les prestations qui ne sont pas admises par l’INAMI ne sont pas remboursables.

 

Absence au travail : Les certificats médicaux d’absence doivent être établis sur un modèle SSA 1 bis à fournir par l’école . (L’école doit avoir , au préalable , inscrit son numéro de code sur le certificat) La victime doit acheminer elle-même le certificat vers le centre médical du MEDEX dont elle dépend.

 

Centres médicaux du S.S.A. (Service de santé administratif) :

La compétence territoriale des centres médicaux dépend du domicile de la victime.

  • Bruxelles : WTC III, Bd S. Bolivar n° 30 bte 3 à 1000 Bruxelles - Tél : 02 524 97 97

  • Charleroi : Centre Albert Ier, Place Albert Ier, 16ème étage à 6000 Charleroi - Tél : 071 31 98 09

  • Liège : Bd. Frère-Orban n° 25 à 4000 Liège - Tél : 04 229 76 00 – 04 229 76 48

  • Libramont : Rue du Dr Lomry n° 13 à 6800 Libramont - Tél : 061 23 00 50

  • Namur : Place des Célestines n°25 à 5000 Namur - Tél : 081 65 44 65

  • Tournai : Bd. Eisenhower n° 87 à 7500 Tournai - Tél : 069 88 87 10

Permanence téléphonique

La permanence téléphonique de la Cellule des accidents du travail de l’enseignement est accessible tous les mardis et les mercredis de 10h30 à 16h et par Téléphone au : 02 413 39 49

 

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L'Harcèlement

Tous les actes "désagréables" ne sont pas "harcèlement" ! 

Aussi en cette matière il semble utile de rappeler quels sont les agissements significatifs. On ne parlera de harcèlement que lorsque l’on est victime de plusieurs de ces agissements prouvables (témoignages de collègues, écrits unilatéraux...) et de manière répétée .

 

Agissements visant à empêcher la victime de s’exprimer :

  1. le supérieur hiérarchique refuse à la victime la possibilité de s’exprimer;

  2. la victime est constamment interrompue;

  3. les collègues l’empêchent de s’exprimer, les collègues hurlent, l’invectivent;

  4. critiquer le travail de la victime;

  5. critiquer sa vie privée;

  6. terroriser la victime par des appels téléphoniques;

  7. la menacer verbalement;

  8. la menacer par écrit;

  9. refuser le contact (éviter le contact visuel, geste de rejet...);

  10. ignorer sa présence, par exemple en s’adressant exclusivement à des tiers.

Agissements visant à déconsidérer la victime auprès de ses collègues :

  1. médire d’elle ou la calomnier;

  2. lancer des rumeurs à son sujet;

  3. se gausser d’elle, la ridiculiser;

  4. prétendre qu’elle est une malade mentale;

  5. tenter de la contraindre à un examen psychiatrique;

  6. railler une infirmité;

  7. imiter la démarche, la voix, les gestes de la victime pour mieux la ridiculiser;

  8. attaquer ses convictions politiques ou ses convictions religieuses;

  9. se gausser de sa vie privée;

  10. se moquer de ses origines, de sa nationalité;

  11. la contraindre à un travail humiliant;

  12. noter le travail de la victime inéquitablement et dans des termes malveillants;

  13. mettre en question, contester les décisions de la victime;

  14. l’injurier dans des termes obscènes et dégradants;

  15. harceler sexuellement la victime (gestes et propos).

Agissements visant à isoler la victime :

  1. ne plus lui parler;

  2. ne plus se laisser adresser la parole par elle;

  3. lui attribuer un poste de travail qui l’éloigne et l’isole de ses collègues;

  4. interdire à ses collègues de lui adresser la parole;

  5. nier la présence physique de la victime.

Discréditer la victime dans son travail :

  1. ne plus lui confier aucune tâche nouvelle;

  2. la priver de toute occupation et veiller à ce qu’elle ne puisse en trouver par elle-même;

  3. la contraindre à des tâches totalement inutiles ou absurdes;

  4. la charger de tâches très inférieures à ses compétences;

  5. lui donner sans cesse des tâches nouvelles;

  6. lui faire exécuter des travaux humiliants;

  7. confier à la victime des tâches exigeant des qualifications très supérieures à ses compétences de manière à la discréditer.

Compromettre la santé de la victime :

  1. contraindre la victime à des travaux dangereux ou nuisibles à la santé;

  2. la menacer de violences physiques;

  3. l’agresser physiquement mais sans gravité, « à titre d’avertissement »;

  4. l’agresser physiquement sans retenue;

  5. occasionner volontairement des frais à la victime dans l’intention de lui nuire;

  6. occasionner des dégâts au domicile de la victime ou à son poste de travail;

  7. agresser sexuellement la victime.

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MEMBRE DU PERSONNEL SCOLAIRE VICTIME D’UN ACTE DE VIOLENCE EN MILIEU SCOLAIRE : QUE FAIRE ? (Circulaire n° 1836 du 11 avril 2007)

 

1 . Préserver les droits de la victime

 

A. Il faudrait établir une déclaration d’accident du travail sur le formulaire déterminé (le secrétariat de l’école doit détenir en permanence un stock). Il faut la transmettre à l’adresse suivante :

 

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE

Cellule des accidents du travail de l’enseignement

44, Boulevard Léopold II , 1080 BRUXELLES

 

Le délai de transmission : trois ans après les faits

 

B. S’il s’avère qu’en raison de son état de santé la victime devra s’absenter de son travail plus d’un jour, il faut faire établir un certificat médical selon le modèle SSA 1 bis ; le secrétariat de l’école doit disposer d’un stock de ces certificats, et indiquer dessus le numéro de code de l’école. Ce certificat devra être envoyé au :

 

S.S.A.

WTC III

Boulevard Simon Bolivar, 30, boîte 3

1000 Bruxelles

Tél. 02 524 97 97

 

C. Si la victime envisage de demander à la Communauté française une intervention financière pour les frais d’aide psychologique ou les frais d’aide juridique, il faut qu’elle introduise dans un délai de huit jours ouvrables (sauf en cas de force majeure à justifier) une demande d’intervention par envoi recommandé à l’adresse suivante :

 

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE – DG Enst obligatoire

rue LAVALLEE ,1

1080 BRUXELLES.

 

La demande indique, dans la mesure du possible, les causes, les circonstances et les conséquences probables de l’acte de violence . En outre il faut joindre une copie de la plainte déposée auprès de l’autorité judiciaire ou policière. Dans le même délai, la victime envoie également par recommandé avec accusé de réception, copie de la demande au Pouvoir organisateur (via le Chef d'établissement). Le pouvoir organisateur, fait parvenir son avis à la Direction générale de l’enseignement obligatoire, dans les trois jours ouvrables de la réception de la copie de la demande.

 

2. Ecouter la victime

 

Les services d’aide aux victimes offrent gratuitement une aide psycho-sociale.

Chaussée de Waterloo, 41

1060 BRUXELLES

Tél. 02 534 28 44

ou

Rue Haute, 314

1000 BRUXELLES

Tél. 02 537 66 10

 

3. Soigner la victime

 

Si la victime a besoin de soins, il faudra, le cas échéant, l’aider à y avoir accès.  Auprès de la clinique ou du praticien la victime aura intérêt à signaler comme assureur le MEDEX et à communiquer son numéro médical comme étant le numéro de sinistre.  La victime doit conserver les notes et factures en attendant les instructions ultérieures.

 

4. Relire les circulaires

 

Il existe deux circulaires au sujet des droits des victimes d’actes de violence :

- circulaire n° 375 du 5 septembre 2002 ( synthèse des divers systèmes d’indemnisation)

- circulaire n° 1551 du 19 juillet 2006 ( droit à la prévention contre la violence future)

 

Deux autres circulaires concernent les devoirs de l’établissement :

- circulaire du 22 mai 2000. Cette circulaire ne se trouve pas sur internet ; elle concerne notamment l’attitude à prendre envers la victime et envers les parents de l’élève

violent.

- circulaire n° 1361 du 1er février 2006.  Cette circulaire concerne la limitation des dommages psychologiques.

 

Les textes des circulaires n° 375,1361 et 1551 peuvent être trouvés sur le site internet des circulaires : http://www.adm.cfwb.be/index.php

 

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Les vacances d'été pour les Secrétaires de Direction, les Economes et les Surveillants éducateurs nommés.

 

Le personnel susmentionné est en activité la première ou la dernière semaine des vacances d'été (jusqu'au 6 juillet ou à partir du 25 août).

 

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(Mise à jour : le 1er juillet 2006 !)

L’Arrêté Royal du 19.01.05 s’applique depuis le 01.01.06 à tous les employeurs et travailleurs, et donc à tous les niveaux d’enseignement.

Cet arrêté donne aux travailleurs le droit à un espace de travail et des équipements sociaux exempts de fumée de tabac.

 

Il stipule qu’il est désormais interdit de fumer dans tous les espaces de travail, tous les équipements sociaux (installations sanitaires, réfectoires, locaux destinés aux réunions, repos ou aux premiers soins) ainsi que dans les moyens de transport mis à la disposition du personnel pour le transport collectif.

 

Le décret de la Communauté française du 5 mai 2006 précise la validité de cette interdiction dans tous les lieux fréquentés par les élèves, que ceux-ci y soient présents ou non.  Il étend également cette interdiction à tous les lieux ouverts situés dans l'enceinte de l'établissement ou en dehors de celle-ci et qui en dépendent et qu'elle pourrait s'étendre selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur.

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Congés de circonstances :

 

A Pour le mariage du membre du personnel (la célébration religieuse ou philosophique ne donne pas de droit à un congé) 4 jours de scolarité *
B Pour l'accouchement de l'épouse ou de la compagne 10 jours de scolarité *
C Pour le décès du conjoint ou du (de la) compagnon(e) 4 jours de scolarité *
D Pour le décès d'un parent ou allié au premier degré (parents, enfants, beaux parents et beaux enfants) du membre du personnel ou de son (sa) compagnon(e) 4 jours de scolarité *
E Pour le mariage d'un enfant du membre du personnel, d'un enfant du conjoint ou de son (sa) compagnon(e) 2 jours de scolarité *
F Pour le décès d'un parent ou allié de quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que le membre du personnel ou du (de la) compagn(on/e) 2 jours de scolarité *
G Pour le décès d'un parent ou allié de quelque degré que ce soit, n'habitant pas sous le même toit que le membre du personnel ou du (de la) compagnon(e) 1 jours de scolarité *

 

* = " jours de scolarité " signifie également les jours de fonctionnement des C.P.M.S. 

  • Ils doivent être pris dans les 7 jours calendrier qui précèdent ou suivent l'événement à l'exception du congé de type " B " qui doit être pris dans les 20 jours qui suivent ou précèdent l'accouchement.

  • Ils peuvent être fractionnés. 

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(Dernière Mise à jour : le 06 décembre 2009)

Mensura absentéisme A.S.B.L. est l'organisme chargé du contrôle des absences pour maladie.

Les certificats obligatoires pour toute absence de plus d'un jour doivent être adressés à : MENSURA ABSENTEISME A.S.B.L., Quai des Carmes, 73 - 4101 Jemeppe-Sur-Meuse (Seraing) - Tél. : 0800 18 009 ou 04 234 83 30 ; Fax : 04 234 83 31 absenteisme.enseignement@encare.be
 

Une absence d'un jour ne doit pas être justifiée par certificat médical mais sera décomptée du capital.  Cette absence ne peut pas être suivie d'un deuxième jour d'absence sans certificat médical (dans pareille cas, il y aura récupération du traitement du 2ème jour). 

Cette règle ne sera pas appliquée si le membre du personnel en fait la demande en fournissant une attestation de son médecin mentionnant les dates précises des 2 absences et précisant que la 2ème absence pour maladie est consécutive à une nouvelle affection, différente de la première et qu’il ne s’agit donc pas d’une prolongation, d’une rechute ou d’une complication.

 

Le décompte du capital des jours de maladie se fait par jour ouvrable scolaire inclus dans les dates de l'absence renseignée sur le certificat.  On décompte tous les jours ouvrables entre le début de l'absence et le retour en service du membre du personnel, en conformité avec le certificat médical et bien sûr en omettant les week-ends et jours fériés.  Ce ne sont donc pas les prestations qui comptent mais les jours ouvrables scolaires couverts par le certificat.

Pour exemple si un membre du personnel a cours le lundi, le mardi et jeudi mais que le certificat le couvre pour toute la semaine, son quota de congé maladie sera réduit non pas de trois jours mais de cinq (= le nombre de jours ouvrables de la semaine). Par ailleurs, s'il reprend le lundi qui suit, l'Administration le remettra en fonction à partir du samedi.  Ceci signifie qu'un temporaire dans cette situation qui a épuisé son quota de jours de maladie au cours de son absence (et était donc tombé sur la mutuelle) cessera d'émarger de la mutuelle et sera de nouveau à charge du Département à partir du samedi.

De même si un membre du personnel a cours le lundi, le mardi et jeudi mais que le certificat le couvre le lundi et le mardi l'Administration ne décomptera que deux jours d'absences (= jours couverts par le certificat) même si un nouveau certificat le couvre à partir du jeudi, ce dernier congé fera alors l'objet d'un nouveau décompte en excluant bien sûr le mercredi (une reprise de fonction doit être établie pour le mercredi).

 

Le chef d’établissement peut demander à ce qu’un agent soit contrôlé, même en cas d’absence d’un jour pour maladie sans certificat.  En principe, tout contrôle demandé avant 12h00 doit être effectué le jour même (pour rappel, même sans certificat, l’agent doit être présent à son domicile)

 

De même, le chef d’établissement peut demander qu’un membre de son personnel soit mis sous contrôle spontané.  Sauf cas de force majeure, l’agent mis en contrôle spontané est tenu, dès le premier jour de toute absence pour maladie, même d’un jour, de téléphoner avant 10h00, à MENSURA ABSENTEISME A.S.B.L.

 

Rappelons les règles applicables en matière de comptabilisation :

1. Le capital-année

15 jours ouvrables par année scolaire complète rémunérés par la Communauté française, quelle que soit la charge horaire.

N.B. : le membre du personnel âgé de plus de 50 ans à la date du 01/09/2000 bénéficie d'un quota annuel supérieur selon l'âge et obtient à cette date

51 ans 16 jours       54 ans 19 jours        57 ans 22 jours

52 ans 17 jours       55 ans 20 jours        58 ans 23 jours

53 ans 18 jours       56 ans 21 jours        59 ans et plus 24 jours

Le nombre est réduit à due concurrence et à l'unité inférieure si le temporaire n'est pas engagé pour toute l'année scolaire ou s'il s'absente irrégulièrement.

Ce nombre ne peut couvrir une période postérieure à la désignation (ou intérim).

Le capital-année est décompté avant d'utiliser le capital-carrière.

2. Le capital-carrière

Le capital-année non utilisé peut être thésaurisé afin de constituer un capital-carrière de 182 jours maximum.

Le temporaire engagé avant le 01/09/2000 dispose à cette date d'un capital-carrière de 60 jours ouvrables maximum.

Le capital-carrière n'est entamé qu'après épuisement du capital-année.

3. Une garantie en début de carrière

Si le temporaire n'a pas presté suffisamment de jours en début de carrière, pour générer une couverture de 30 jours ouvrables, il lui est attribué une avance (en jours d'absence pour maladie rémunérés) qui sera récupérée par la suite sur le quota généré par son activité ultérieure : 1ére année = +30 jours ; 2ème année = 0 jour ; 3ème année = +15 jours...

N.B. : les jours d'absence pour maladie rémunérés avant le 01/09/2000 viennent en déduction des 30 jours constituant cette garantie spéciale.

 

4. La protection sociale de l'enseignante enceinte

Jusqu'à la sixième semaine qui précède la date présumée de l'accouchement, les jours d'absence directement liés à l'état de grossesse du membre du personnel ne sont pas pris en considération pour fixer le nombre de jours de congé pour maladie utilisés, à la condition qu'un contrôle effectué par l'organisme chargé de contrôler les absences pour maladie constate que ces absences sont bien liées à l'état de grossesse.

Il est donc nécessaire de faire préciser par le médecin qui rédige le certificat médical couvrant l'absence que celle-ci est directement liée à l'état de grossesse.

5. la rémunération

Les jours qui constituent le capital-année et le capital-carrière sont rémunérés à 100 % par la Communauté française.

Lorsque le capital-carrière est épuisé, le temporaire est pris en charge par la Mutuelle (60 % du traitement brut plafonné).  Pour être pris en charge par la Mutuelle, il faut lui faire parvenir un certificat médical au plus tard le premier jour qui suit la fin de la rémunération par la Communauté française.

Pour connaître votre capital (année + carrière), adressez votre demande par écrit au bureau déconcentré duquel relève l'établissement dans lequel vous prestez.

Si vous n'avez pas effectué cette démarche, et en cas de doute, n'hésitez jamais à envoyer un certificat à votre Mutuelle.

L'adresse de MENSURA ABSENTEISME A.S.B.L., Quai des Carmes, 73 - 4101 Jemeppe-Sur-Meuse (Seraing) - Tél. : 0800 18 009 ou 04 234 83 30; Fax : 04 234 83 31.

 

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(Décret du 21 décembre 1994)

Le contrôle des absences par l'organisme spécialisé désigné par le Gouvernement de la Communauté française.

 

1. Le contrôle est effectué soit :

  • à l'initiative de l'organisme de contrôle ;

  • à la demande du Chef d'établissement ;

  • à la demande du Membre du personnel.

2. Le Membre du personnel empêché de se rendre au travail, est tenu, dès le premier jour d'absence, d'en informer à son initiative et par la voie la plus rapide son Chef d'établissement.

 

3. Le membre du personnel qui prévoit que son incapacité de travail durera plus d'un jour doit se faire examiner à ses frais dans le courant de la première journée d'absence par un médecin de son choix, qui dresse immédiatement un certificat médical en utilisant exclusivement le formulaire dont le modèle est déterminé par le Gouvernement de la Communauté française.

 

4. Le membre du personnel doit veiller à ce que son médecin traitant mentionne le nombre de jours de congé qu'il estime nécessaire et indique s'il est autorisé ou non à quitter son domicile. Le nom du médecin doit toujours être lisible.

Sauf cas de force majeure, dûment justifié, le membre du personnel qui est sous le couvert d'un certificat l'autorisant à se déplacer doit rester présent à son domicile ou résidence pendant les trois premiers jours de son absence.

Toutefois, si le membre du personnel veut être dispensé de cette obligation, il doit prendre contact avec l'organisme de contrôle, à ses frais, et préalablement à tout autre déplacement.

 

5. Pendant les absences pour maladie ou infirmité, les séjours à l'étranger sont soumis à l'autorisation préalable de l'organisme de contrôle.

 

6. Les examens de contrôle se font au domicile ou au lieu de résidence du membre du personnel malade. L'organisme de contrôle ne doit pas annoncer l'examen de contrôle.

Les membres du personnel autorisés à quitter leur domicile ou résidence peuvent être appelés par l'organisme de contrôle à se présenter pour un examen de contrôle.

 

7. Ce contrôle peut avoir lieu dès le premier jour d’absence et durant tout le congé, tous les jours ouvrables scolaires de 8 h à 20 h (en promotion sociale ou dans les académies, par exemple contrôle possible le samedi…) sans que l’organisme de contrôle ait à annoncer la visite du médecin contrôleur. Si l’enseignant est absent, le médecin laisse une carte dans sa boîte aux lettres le priant de le contacter et de convenir d’un rendez-vous en son cabinet dans les trois jours ouvrables.

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(Dernière Mise à jour : le 13 décembre 2006 : circulaire n°1684 et le 9 septembre 2007 selon une note interne à la CGSP)

Depuis la loi programme du 9 juillet 2004 le congé de maternité a été modifié :

  1. Durée : Maximum 15 semaines (19 en cas de grossesse multiple), à savoir :

    1. 9 semaines de congé obligatoires à compter du jour de l'accouchement ;

    2. 1 semaine de congé obligatoire avant la date présumée de l'accouchement (non reportable en cas d'accouchement prématuré) ;

    3. 5 semaines de congé non obligatoires (7 si grossesse multiple) avant la semaine de congé prénatal obligatoire.

    4. Ces 5 (ou 7) semaines si elle n'ont pas été prises avant la naissance peuvent être reportées après le congé postnatal, en tout ou en partie si elles n'ont pas été consommées (soit au maximum un report de 42 jours ou 56 jours en cas de naissances multiples) ;

    5. Dans le cas où le nouveau-né doit rester dans l'établissement hospitalier après les 7 premiers jours à compter de sa naissance, le congé de maternité peut (sur demande) être prolongé d'une durée égale à la durée de l'hospitalisation avec un maximum de 24 semaines.  Il y a lieu de remettre au Pouvoir Organisateur, à la fin du congé postnatal , une attestation de l'hôpital attestant que le nouveau né est resté hospitalisé après le 7ème jour et précisant la durée de cette hospitalisation.

    6. Le congé postnatal peut - sur demande de la maman - être prolongé d'une semaine si, durant tout la période de congé prénatal (6 ou 8 semaines), la maman a été déclarée inapte au travail.

  2. Remarques importantes :

    1. Les périodes de maladie intervenues pendant les 6 (8) semaines qui précèdent la date réelle de l'accouchement sont converties en congé de maternité qu'il y ai ou non reprise du travail avant le 7ème jour qui précède la date de l'accouchement.

    2. Ces congés ne peuvent pas être reportés en congé postnatal même s'ils sont décomptés du quota des congés de maladie disponibles ;

    3. L'absence pour maladie liée à l'état de grossesse ne compte pas comme absence pour maladie jusqu'à la 6e (8e) semaine qui précède la date présumée de l'accouchement ;

    4. Si le congé de maternité débute pendant les vacances d'été, le début du congé prendra cours la semaine qui précède l'accouchement.

     

  3. Définitives

    1. Formalités : informer le chef d'établissement, au plus tard 6 semaines (8) qui précèdent la date de l'accouchement et transmettre à ENCARE ABSENTEISME ASBL le certificat complété par le médecin ;

    2. Rémunération : maintien du traitement ;

    3. Valorisation ancienneté : ancienneté de service, de fonction, barémique et de pension ;

    4. Le congé de maternité suspend tout autre congé ou disponibilité. Le traitement dû avant le congé ou la disponibilité est perçu durant le repos d'accouchement.

     

  4. Temporaires, A.C.S. et A.P.E.

    1. Formalités : informer le chef d'établissement, au plus tard 6 semaines (8) qui précèdent la date de l'accouchement et transmettre le certificat à ENCARE ABSENTEISME A.S.B.L. ainsi qu'à à la mutuelle ;

    2. Rémunération : par la mutuelle

      30 premiers jours : 82 % du salaire brut non plafonné perçu avant le congé.

      A partir du 31ème jour : 75 % du salaire brut plafonné.

       

  5. Temporaires

    1. Les périodes de congé de maternité durant l'année scolaire, puisqu'elles sont indemnisées par la mutuelle, ne donnent pas droit à un traitement différé ;

    2. Les périodes de congé de maternité durant les vacances d'été couvertes par un traitement différé ne sont pas indemnisées par la mutuelle ;

    3. Valorisation ancienneté de service, de fonction, barémique et de pension pour les jours qui sont inclus dans l'intérim ;

    4. Engagement : Le P.O. doit offrir à la temporaire prioritaire la plus ancienne en repos d'accouchement tout emploi vacant ou d'une durée d'au moins 15 semaines.

     

  6. Allocation de naissance

    1. Si le père ou la mère est indépendant(e), c'est le membre du personnel qui doit en introduire la demande auprès de l'O.N.A.F.T.S. ;

    2. Si le père est salarié, la demande est introduite via son employeur.

       

      L'adresse de l'O.N.A.F.T.S. : Rue de Trèves, 70 – 1040 BRUXELLES - 02 237 25 60

       

      L'adresse de : ENCARE ABSENTEISME ASBL, Quai des Carmes, 73 - 4101 Jemeppe-Sur-Meuse (Seraing) - Tél. : 04 236 12 12 ou 30; Fax : 04 236 13 13 ou 02 13.

       

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Le membre du personnel qui interrompt sa carrière professionnelle est en période de congé non rémunéré mais assimilée à une période d'activité de service. (Circulaire n° 00582 du 07/08/03 et circulaire 1396 du 14 mars 2006)
CONGÉS ACCORDÉS AUX MEMBRES DES PERSONNELS ENSEIGNANT ET ASSIMILÉS DÉSIGNÉS  COMME TEMPORAIRES OU COMME TEMPORAIRES PRIORITAIRES
Nature du congé Durée Valorisation ancienneté service Valorisation ancienneté pécuniaire Octroi d'un rémunération
1. Congés de circonstances. 1 à 10 jours en fonction de l'évènement concerné. OUI OUI OUI
2. Congés exceptionnels pour cas de force majeure. 4 jours par année civile ; peuvent être portés à 8 si enfant de moins de  12 ans. OUI OUI OUI
3. Congé pour don de moelle osseuse. 4 jours par année scolaire. OUI OUI OUI
4. Congé pour motifs impérieux d'ordre familial. 1 mois par an max. OUI OUI NON
5. Congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse. Enfant de moins de  12 ans : 6 semaines max.  Si enfant handicapé : durée doublée. OUI OUI OUI
6. Congé politique (Conseil ou Gouvernement de la C.F. OU (une assemblée législative ou un Gouvernement autre que le Conseil ou le Gouvernement de la C.F.). Début : prestation de serment.  Fin : dernier jour du mois qui suit celui de la fin du mandat. OUI OUI NON
7. Congé de maternité. - 6 semaines avant l'accouchement (dont 1 obligatoire), le reste pouvant être reporté après le naissance.  - 9 semaines obligatoires après l'accouchement (2 semaines de plus pour les naissances multiples). OUI OUI Indemnité de la mutuelle
8. Congé de paternité. Selon les circonstances :  -décès de la mère ;  - hospitalisation de la mère.  OUI OUI NON
9. Ecartement des femmes enceintes ou allaitantes. Durée : fixée par la médecine du travail -> jusqu'à la date d'accouchement et pendant 5 mois à dater de l'accouchement pour la femme allaitante. OUI OUI OUI
10. Congé prophylactique. Dépend de la maladie dépistée. OUI OUI OUI
11. Congé pour interruption de carrière (=I.C. spécifiques).
11.1. Soins palliatifs. 1 mois X 2 max.  Début : le 1er jour de la semaine qui suit celle de la demande.  Fin : au bout du mois ou du 2e mois. OUI OUI Traitement pour la partie prestée + allocation
11.2. Assistance à un membre de la famille gravement malade. 12 mois max. pour une I.C. complète et 24 mois max. pour une I.C. partielle et par période de 1 à 3 mois.  Début : idem 11.1.  Fin : au bout de la période fixée. OUI OUI Traitement pour la partie prestée + allocation
11.3. Congé parental. 3 mois max. par enfant.  Début : avant les 4 ans de l'enfant.  Fin : après 3 mois si I.C. complète ; après 6 mois si I.C. partielle.   OUI Traitement pour la partie prestée + allocation
12. Congé de maladie. 30 premiers jours ouvrables scolaires garantis lors de la première désignation.   OUI OUI
(1) Position administrative (AS : activité de service)

 

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Ce premier tableau, ci-dessus, concerne uniquement les temporaires et les temporaires prioritaires.

Ces tableaux n'ont pas pour objectifs de faire le tour de la question des congés et des disponibilités d'ailleurs souvent bien plus complexe que ce qui apparaît sur ces résumés synthétiques, mais simplement de donner aux affiliés une réponse rapide à quelques questions relatives à :

  • l'ancienneté de service ;

  • l'ancienneté pécuniaire ;

  • l'octroi ou non d'une rémunération ;

  • la position administrative ;

  • la vacance ou non de l'emploi.

Le deuxième tableau, ci-dessous, concerne les définitifs, ici :

  • Toute période de congé est une période assimilée à de l’activité de service.

  • Lorsqu’un membre du personnel est placé (volontairement ou non) dans la position administrative de disponibilité, la période concernée n’est pas assimilée à de l’activité de service.

Comme les modalités d'application ne peuvent se réduire à des réponses du type oui/non, nous vous invitons, pour les questions de détails et/ou spécificités particulières, à contacter la Régionale, bien au fait de l'ensemble de la problématique et de toutes ses subtilités.

 

Dans la pratique, les démarches relatives aux congés ou aux disponibilités se réalisent auprès de la Direction de votre établissement ou directement auprès du Secrétariat de Direction.  Ceux-ci assureront, en effet, le rôle d'interface entre vous et l'Administration.

 

CONGÉS ACCORDÉS AUX MEMBRES DES PERSONNELS ENSEIGNANT ET ASSIMILÉS NOMMÉS A TITRE DÉFINITIF
Nature du congé Durée Octroi d'une rémunération Valorisation ancienneté pécuniaire Vacance de l'emploi
13.1. Congés de circonstances (familiales). 1 à 10 jours en fonction de l'évènement concerné. OUI OUI NON
13.2. Congés exceptionnels pour cas de force majeure. 4 jours par année civile ; peuvent être portés à 8 si enfant de moins de 12 ans. OUI OUI NON
13.3. Congé pour don de moelle osseuse. 4 jours. OUI OUI NON
13.4. Congé pour motif impérieux d'ordre familial. 1 mois max. par an. NON OUI NON
13.5. Congé pour accomplir un stage dans un autre emploi de l'Etat, des provinces, des communes… Duré du stage (= période conduisant à la nomination). NON OUI NON
13.6. Congé pour présenter une candidature aux élections législatives ou provinciales. Durée de la campagne électorale. NON OUI NON
13.7. Congé pour suivre des cours ou se préparer à passer des examens et subir des examens. 30 jours max. par an. NON OUI NON
13.8. Congé pour subir les épreuves statutaires. Congé les jours de l'épreuve. OUI OUI NON
13.9. Congé de promotion sociale (= cours de formation intellectuelle morale et sociale). 5 jours par an (Ens.).  10 jours par an (CPMS). OUI OUI NON
2. Congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse. Enfant de moins de  12 ans : 6 semaines max.  Si enfant handicapé : durée doublée. OUI OUI NON
14. Congé pour exercer provisoirement une autre fonction dans l'enseignement.
14.1. Dans l'enseignement autre que l'enseignement universitaire pour exercer une fonction :
14.1.1. Fonction :  - de sélection ;  - de promotion ;  - donnant droit à un traitement supérieur ou égale. Durée de la désignation. Rémunération normale + allocation pour fonction supérieure ou mieux rémunérée. OUI NON
14.1.2. Fonction donnant droit à une échelle de traitement inférieure. Durée de la désignation. Suspension de la rémunération de définitif et paiement comme temporaire pour la fonction exercée. OUI NON
14.1.3. Dans l'enseignement universitaire pou exercer une fonction d'assistant. Durée de la désignation. Suspension de la rémunération de définitif et paiement comme temporaire pour la fonction exercée. OUI NON
15. Congé pour prestations réduites en cas de maladie ou d'invalidité. 3 X 30 jours par 10 années d'ancienneté ; accordés consécutivement à un congé de maladie. OUI OUI NON
16. Congé pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales. 12 mois X 5. Au prorata des prestations OUI NON
17. Congé pour prestations réduites pour les MDP qui ont atteint 50 ans. 12 mois X 5. Au prorata des prestations OUI NON
18. Congé pour prestations réduites pour le MDP qui a au moins 2 enfants de moins de 14 ans. 12 mois X 5. Au prorata des prestations OUI NON
19. Congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles. 12 mois X10.   Au moins la 1/2 de la durée des prestations. Au prorata des prestations OUI NON
20. Congé pour activités syndicales. Pas de limitation. OUI OUI NON
21. Congé politique.
21.1. Niveau Etat, Régions ou Communauté. Début : prestation de serment.  Fin : dernier jour du mois qui suit celui de la fin du mandat. NON OUI NON
21.2. Niveau communal (Bourgmestre, échevin ou Président de CPAS) Durée du mandat. Dépend de la charge abandonnée (tout ou 1/2 ou 1/4 de charge) OUI NON
23. Congé de maternité et protection de la maternité.
23.1. Congé de maternité. - 6 semaines avant l'accouchement (dont 1 obligatoire), le reste pouvant être reporté après le naissance.  - 9 semaines obligatoires après l'accouchement (2 semaines de plus pour les naissances multiples).  OUI OUI NON
23.2. Congé de paternité. Selon les circonstances :  -décès de la mère ;  - hospitalisation de la mère.  OUI OUI NON
23.3. Ecartement des femmes enceintes ou allaitantes. Durée : fixée par la médecine du travail -> jusqu'à la date d'accouchement et pendant 5 mois à dater de l'accouchement pour la femme allaitante. OUI OUI NON
24. Congé prophylactique. Durée : dépend de la maladie contagieuse. OUI OUI NON
25. Congé pour interruption de carrière (conditions particulières pour les TDI dans l'enseignement supérieur). 72 mois.   Début : 01/09 ou 01/10 (15/09 ou 15/10 dans les H.E.) ou le 1er jour qui suit le congé de maternité ou d'adoption.  Fin : 31/08. Traitement pour la partie prestée + allocation OUI NON
25.1. Congé pour soins palliatifs (sous forme d'I.C.). 1 mois X 2 max.  Début : le 1er jour de la semaine qui suit celle de la demande.  Fin : au bout du mois ou du 2e mois. Traitement pour la partie prestée + allocation OUI NON
25.2. Congé pour assistance à un membre de la famille gravement malade (sous forme d'I.C.). 12 mois max. pour une I.C. complète et 24 mois max. pour une I.C. partielle et par période de 1 à 3 mois.  Début : idem que 25.1.  Fin : au bout de la période fixée. Traitement pour la partie prestée + allocation OUI NON
25.3. Congé parental (sous forme d'I.C.). 3 mois max. par enfant.  Début : avant les 4 ans de l'enfant.  Fin : après 3 mois si I.C. complète ; après 6 mois si I.C. partielle. Traitement pour la partie prestée + allocation OUI NON
26. Congé parental, possibilité en dehors du cadre de l'I.C. 3 mois max.  A prendre avant que l'enfant n'atteigne l'âge de 12 ans. NON OUI NON
27. Congé pour mission.
27. A charge de la C.F. Max. 2 ans ; renouvelable par période de 2 ans. OUI OUI OUI  Après 6 années consécutives pour la plupart des missions
27.1. A charge de l'organisme où s'exerce la mission. Idem. OUI (remboursé par l'organisme où s'exerce la mission). OUI (tant que le MDP reste dans son "quota"). NON
28. Congé pour maladie.   OUI (tant que le MDP reste dans son "quota").  Au-delà disponibilité pour maladie ou infirmité). OUI (tant que le MDP reste dans son "quota"). NON
Pour les congés 16,17,18 : la durée est de 5 ans par type de congé, mais, en additionnant ces trois types de congé, la durée ne peut, elle non plus, être supérieure à 5 ans. Rappel : les périodes de congés sont assimilée à de l'activité de service.
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DISPONIBILITÉS ACCORDÉES AUX MEMBRES DES PERSONNELS ENSEIGNANT ET ASSIMILÉS NOMMÉS A TITRE DÉFINITIF
Nature de la disponibilité Durée Octroi d'une rémunération Valorisation ancienneté pécuniaire Vacance de l'emploi (2)
Rappel : les périodes de disponibilités ne sont pas assimilée à de l'activité de service.  Elles ne comptent donc pas lorsqu'il faut calculer l'ancienneté de service.
29. Disponibilité pour convenances personnelles. Max. 5 ans sur l'ensemble de la carrière. NON NON OUI : après deux ans consécutifs.
30. Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service. 6 mois max. OUI : 75 % du dernier traitement. NON NON : n'atteint pas deux ans consécutifs.
31. Disponibilité pour mission spéciale. Max. 2 ans ; renouvelable par période de 2 ans. OUI : si remboursement à la C.F. OUI OUI : après deux ans consécutifs.
32. Disponibilité pour maladie ou infirmité. Jusqu'à reprise de fonction ou mise à la pension. OUI : 12 mois à 80%,  12 mois à 70%, puis 60 %. OUI NON
33. Disponibilité par défaut d'emploi. Jusqu'à réaffectation définitive. OUI : 2 ans : traitement d'activité, ensuite : - 20 % chaque année. OUI : les 2 premières années, ensuite : NON Sans objet
34. Disponibilité pour convenances personnelles précédent la retraite (divers types). Jusqu'à la retraite. OUI : variable selon le type de DPPR. NON Oui : immédiatement.
La règle générale est : l'emploi d'un membre du personnel en disponibilité devient vacant après 2 ans sauf : - en cas de disponibilité pour maladie (l'emploi ne devient pas vacant, en cas de disponibilité pour convenances personnelles précédent la retraite (l'emploi devient immédiatement vacant.

Jean-Pierre VANROYE (TRIBUNE décembre 2005 et février 2006)

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FINS DE CARRIERE : disponibilité  pour  convenance  personnelle  précédant

la  pension  de  retraite   (DPPR)

Ces mesures ne seront pas remises en cause avant le 31 décembre 2011 !

(Circulaire du 10 mai 2007 n°1866)

 

Il est impossible, d’être exhaustif et nous ne pouvons que conseiller vivement à nos affiliés de se référer aux textes de la circulaire elle-même s’ils souhaitent avoir plus d’informations et/ou, surtout, de s’adresser à Nos Secrétaires régionaux avant de prendre une décision, toujours irréversible, en matière de fin de carrière.

Ce que l’on appelle communément les modalités de fin de carrière sont fixées par l’A.R. n° 297 du 31.03.1984 et l’appellation “contrôlée” de ce dispositif  est la disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite (D.P.P.R.).

A. DISPOSITIONS COMMUNES aux 4 TYPES de DPPR

Bénéficiaires :

Le personnel directeur et enseignant ;

Le personnel auxiliaire d'éducation ;

Les personnels paramédical, psychologique et social ;

Le personnel du service d'inspection ;

Le personnel technique des C.P.M.S.

Ne sont pas concernés :

Le personnel administratif ;

Le personnel de maîtrise, gens de métiers et de service ;

 

Conditions :

Etre âgé de 55 ans au moins ;

Etre nommé ou engagé à titre définitif en fonction principale (et à la fois en fonction accessoire) ;

Ne pas pouvoir prétendre à une pension de retraite à charge du Trésor public. Celle-ci prenant obligatoirement cours le 1er du mois qui suit le 60ème anniversaire ;

Ne pas bénéficier de l’interruption de carrière partielle irréversible de la carrière professionnelle à partir de 50 ans.

 

Pécule de vacances et allocations de fin d'année :

Pendant la DPPR le bénéfice du pécule de vacances et de l’allocation de fin d’année sont maintenus, ceux-ci sont affectés du même pourcentage que le traitement de la disponibilité.

 

DPPR et activités lucratives complémentaires :

Le membre du personnel en DPPR peut exercer une activité lucrative complémentaire après en avoir reçu l'autorisation du Ministre et sous certaines conditions.

 

DPPR et pension d survie :

Le bénéficiaire d’une pension de survie en DPPR peut demander la réduction de son traitement de disponibilité afin qu’il descende sous la limite fixée pour conserver le bénéfice de la pension de survie.

 

Comment introduire sa demande de DPPR ? :

Pour l'enseignement subventionné, il y a lieu d'introduire sa demande au moyen du formulaire DPPR obtenu auprès du représentant du P.O. (Secrétariat de direction, Directeur...) ou en annexe de la circulaire n°1866 du 10 mai 2007.  Le formulaire complété doit être remis au P.O. pour signature, il le transmettra au Ministère de la Communauté française.

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B. La DPPR de TYPE I   (55 - 20)

Conditions :

- Avoir atteint l’âge de 55 ans au moins ;

- Compter au moins 20 années de services admissibles pour l’ouverture du droit à une pension de retraite.

 

Début : A fixer, dans la demande, le 1er jour d’un mois.

 

Formalités : Demande à introduire au moins 30 jours à l’avance via la P.O.

 

Rémunération : Le traitement d’attente est fixé à autant de 55èmes du dernier traitement d’activité que le membre du personnel compte d'année de service rendu dans l’enseignement, dans un C.P.M.S., dans un autre service public  (calculé en 60èmes); le service militaire éventuel (calculé en 60èmes) ; l’expérience utile valorisée qui entre en ligne de compte pour l’ancienneté pécuniaire ; mais pas la bonification pour diplôme.

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C. La DPPR de TYPE II   (55 - DISPO PAR DEFAUT D'EMPLOI)

Conditions :

- Avoir atteint l’âge de 55 ans ;

- “Tomber” en disponibilité par défaut d’emploi.

 

Début : 1er septembre pour ceux qui sont déjà en disponibilité par défaut d’emploi.

1er octobre pour ceux qui “tombent” en disponibilité par défaut d’emploi entre le 1er et le 30 septembre.

1er novembre pour ceux qui “tombent” en disponibilité par défaut d’emploi au 1er octobre.

 

Formalités : Demande à introduire : au plus tard le 1er juin pour ceux qui sont déjà en disponibilité par défaut d’emploi ou, si circonstances exceptionnelles, pour le 15/07 ;  au plus tard le 2e jour qui suit la date de mise en disponibilité par défaut d’emploi dans les autres cas.

 

Rémunérations : 75 % du dernier traitement d’activité ou assimilé.

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D. La DPPR de TYPE III   (55 - REMPLACE PAR UN REAFFECTE)

Conditions :

- Avoir atteint l’âge de 55 ans au 1er octobre au plus tard ;

ET

- Pouvoir être remplacé par un ou deux membres du personnel en disponibilité par défaut d’emploi ou en perte partielle de charge après que les opérations de réaffectation ont été effectuées.

 

Début : A la date fixée par la décision du Gouvernement d’accorder le bénéfice de la disposition.

 

Formalités : Demande à introduire au plus tard le 1er septembre.

 

Rémunération : 75 % du dernier traitement d’activité ou assimilé.

Remarque : Solliciter une DPPR de type III ne coûte rien. En bénéficier tient presque du miracle !

En effet, l’application stricte de l’A.R. et les dispositions réglementaires remettant en activité les membres du personnel tombés en disponibilité par défaut d’emploi ou en perte partielle de charge ne permettent d’attribuer la “dispo type III” qu’à un nombre extrêmement faible de bénéficiaires.

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E. Les DPPR de TYPE IV   (55 - DISPO PARTIELLES)

Conditions :

  1. Les titulaires d’une charge complète (pour obtenir une réduction de charge égale à un 1/4 temps) dans une fonction de recrutement à l'exception du personnel auxiliaire d’éducation qui ne peut pas en bénéficier.  Dans les Hautes Ecoles, uniquement accessible aux M.F.P., M.A. et chargés de cours.

  2. Les titulaires de plus d’une demi charge (pour obtenir une réduction de charge égale à un 1/2 temps) dans une fonction de recrutement ou de sélection (à l’exclusion donc des fonctions de promotion).  Dans les Hautes Ecoles, uniquement accessible aux MFP, MA et chargés de cours.

  3. Les titulaires d’une demi-charge au moins (pour obtenir une réduction de charge égale à un 3/4 temps) dans une fonction de recrutement, sauf pour le personnel auxiliaire d’éducation qui ne peut pas en bénéficier (à l’exclusion donc des fonctions de promotion et de sélection).  Dans les Hautes Ecoles, uniquement accessible aux MFP, MA et chargés de cours.

Prestations à effectuer :

  1. Au minimum 3/4 de la charge et au maximum 3/4 de la charge + 2 périodes (le cas échéant, la durée des prestations est arrondie à l’unité supérieure) ; dans les Hautes Ecoles le volume de la charge à prester est de 8/10e.

  2. Au minimum 1/2 charge et au maximum 1/2 charge + 2 périodes.

  3. Au minimum 1/4 de la charge et au maximum 1/4 de la charge + 2 périodes ; (le cas échéant la durée des prestations est arrondie à l’unité supérieure) ; dans les Hautes Ecoles le volume de la charge à prester est de 3/10e.

Diminution ultérieure des prestations : Il est possible de passer d’une dispo à 1/4 temps à une dispo à 1/2 temps ou à une dispo à 3/4 temps ou à une dispo complète (dispo type I, type II ou type III).  Il est par contre impossible de revenir à l’emploi complet.

 

Début : Le premier jour de l’année scolaire ou académique si le 55e anniversaire est déjà atteint à cette date (date valable aussi si on a 56 ans, 57 ans, ...).

Formalités : La demande doit être introduite au plus tard le 1er juin et, pour circonstances exceptionnelles, au plus tard le 15 juillet.  Pour les prises de cours le 1er janvier : le 1er décembre.

 

Rémunération : Traitement normal pour les périodes prestées ; pour les périodes non-prestées, au prorata du nombre de périodes abandonnées : 50 % du dernier traitement.

Derniers conseils :

  • C’est le Gouvernement qui accorde ces disponibilités (avec délégation au Ministre compétent) et non pas le Pouvoir organisateur.  Le demandeur doit donc attendre une notification officielle transmise par l’Administration avant de cesser ou de réduire son activité. 

  • Avant d’entamer une activité lucrative en cumul avec une DPPR, nous attirons la toute particulière attention de nos affiliés sur l’obligation de demander l’autorisation PREALABLEMENT à l’exercice de l’activité lucrative envisagée et sur la nécessité d’ATTENDRE l’autorisation ministérielle avant d’entamer cette activité. 

  • La disponibilité précédant la retraite est accordée jusqu’à ce qu’on puisse obtenir une pension de retraite à la demande, c’est-à-dire à 60 ans. Il faut donc impérativement songer à introduire en temps utile son dossier Pension, car à partir du 1er jour du mois qui suit le 60e anniversaire, il n’y a plus liquidation du traitement de disponibilité.

Jean-Pierre VANROYE - Tribune 29 mai 2006; circulaire n°1460 du 8 mai 2006

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Un arrêt de travail est un acte important soumis à quelques règles impératives auxquelles il suffit de ne pas déroger.  Il n’a en aucun cas pour but de compliquer la vie d’un membre du personnel, quel qu’il soit, mais de sensibiliser et d’interpeller le P.O.

La violence dont serait victime un membre du personnel de l’établissement doit, pour la CGSP, être automatiquement soulignée par un arrêt de travail !

 

CGSP – ENSEIGNEMENT – VILLE DE BRUXELLES

ORGANISATION D’UN ARRET DE TRAVAIL

  1. Avertir la Présidente (Myriam SOTTIAUX à E. Jacqmain Fondamental - Tél. : 02 230 11 39), la Vice-présidente (Michèle JACQUET à l'Athénée des Pagodes - Tél. : 02 266 11 50) ou le Secrétaire de la Section (Luc CRABBÉ au 02 226 13 36 - ligne directe à la Régionale de la CGSP) pour qu’ils puissent en avertir le P.O. et la Régionale afin de pouvoir garantir à tous la couverture syndicale.

  2. Avertir le chef d'établissement.

  3. Prévoir une réunion (réservée à nos seuls affilié(e)s de la CGSP ou ouverte à tous) dans un local de l'établissement désigné par le Chef d’établissement (c'est un droit syndical !). 

Ouvrir la réunion dont le Délégué fera un rapport succin à adresser à un Membre du Bureau exécutif de la Section (Présidente, Vice-présidente ou Secrétaire).

  • Surveillances 

-      si tout le personnel est en arrêt de travail :

  • Un « comité de grève » organise la surveillance des élèves (selon les normes correspondantes à celles en vigueurs lors d’une récréation).

-      si des membres du personnel ne participent pas à l’arrêt de travail :

  • Ils sont à la disposition du P.O. ou de son représentant (le Chef d’établissement) pour assurer la surveillance des élèves.

  • Rappels

  • Un arrêt de travail de 49 minutes n'entraîne pas de retrait de salaire ! 

  • L’arrêt de travail est « en principe » fixé à la dernière période de la matinée mais il peut être déplacé selon les spécificités de l’établissement ou du type d’enseignement.

A AFFICHER AUX VALVES SYNDICALES APRES VISA DU CHEF D’ETABLISSEMENT

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Le droit de grève est un acquis fondamental au sein de nos sociétés démocratiques et il importe de permettre son plein exercice dans le respect des personnes et des obligations minimales inhérentes au secteur de l'enseignement.

 

L'autorité se doit donc de respecter le droit de grève, mais en même temps, elle souhaite que la surveillance des élèves présents soit assurée.  Le chef d'établissement ou son délégué devra donc prendre, au besoin en concertation avec les organisations syndicales, les mesures suivantes :

- l'établissement doit être ouvert et accessible aux élèves... ;

- la sécurité des élèves doit être assurée (leur surveillance doit être confiée en priorité au personnel non gréviste) ;

- les parents doivent être informés préalablement de la grève et des dispositions prises pour assumer l'accueil et la surveillance.

 

La retenue sur le traitement est d'un trentième du montant mensuel brut par journée de grève.  Les absences pour grève ou arrêt de travail n'ont aucune influence sur :

- le calcul des différents types d'ancienneté (pécuniaire, de service, de fonction...) ;

- le calcul des différentes allocations ;

- la base de calcul pour établir le montant de la pension de retraite et de survie  ;

 

Après communication du listing de paiement mentionnant la retenue pour grève (code transactions 66) ou de préférence la feuille de traitement téléchargée sur le Site prévu à cet effet de la Communauté française une indemnité de grève sera versée aux affiliés de 6 mois et plus (actuellement. 25 € par jour de grève et pour une cotisation entière).

 

Merci à nos Camarades de la Régionale de Charleroi pour ces précisions claires et précises !

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La législation concernant l’octroi et le paiement de la prime syndicale est payée annuellement !  Il y a lieu, par conséquent, de compléter et de renvoyer chaque année à la Section ou à la Régionale le formulaire (CGSP - Enseignement - Rue du Congrès 17-19 à 1000 Bruxelles).

 

Toute personne travaillant - ou en DPPR (Disponibilité Précédent la Pension de Retraite) - dans un service public (l'enseignement subventionné / l'enseignement de la la Communauté française) recevra de l'instance qui verse sa rémunération le formulaire relatif  à la prime syndicale de l'année civile précédente au courant du mois de mars (avril) de l'année en cours.

 

La prime de l'année civile écoulée sera payée dans le courant de l'année en cours et s’élève au maximum à 80 € (au prorata des cotisations versées pendant l'année pour laquelle la prime est calculée).  Le document doit être rentré à le CGSP avant le 1er juillet comme indiqué ! 

 

Si vous avez malencontreusement perdu votre formulaire de demande de prime syndicale, vous pouvez obtenir un duplicata à l'adresse suivante :

  • Pour l’enseignement subventionné (Communes, Ville et COCOF) : M. André DELHAYE
    Boulevard Léopold II , 44 – 1080 BRUXELLES - Tél. 02/413.40.65

N’oubliez pas de mentionner dans votre demande de duplicata vos coordonnées (nom, adresse, n°de matricule), votre établissement scolaire et l’année de référence.

 

Remarques :

- Le(s) formulaire(s) relatif(s) à d'autres années que l'année 2008 et 2009 ne peu(ven)t plus donner droit au payement de la prime syndicale relative à l'année qu'il(s) concerne(nt).

- Les affiliés pensionnés qui continuent à verser une cotisation réduite de solidarité ne bénéficient plus d'une prime syndicale...

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Suite aux journées de grèves les agents grévistes qui constatent qu'ils ont fait l'objet d'un retrait de salaire doivent en avertir immédiatement leur délégué d'école.

Leur délégué leur remettra un formulaire (qu'il obtiendra auprès de la Régionale).  Ils lui rendront le formulaire complété ainsi qu'une photocopie de leur feuille de traitement téléchargée sur la site de la Communauté prévu à cet effet du mois en cause et qui indique le retrait de salaire.

La CGSP octroie, à ses affiliés, une indemnité de 25,00 Euros par jour de grève ayant fait l'objet d'un retrait de salaire.

 

Par décision du Conseil Communal de la Ville de Bruxelles, lorsqu'une grève a fait l'objet d'un préavis de 7 jours : les agents qui se déclarent empêchés seront déclarés en absence non règlementairement justifiée ou en grève.  Si vous ne vous êtes pas présentés dans votre établissement ces jours là, il y a donc deux possibilités : soit vous étiez en grève, soit vous étiez malade.

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